Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

Signature collection

29

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Registered signatures

13 / 5 500

Abolition du congé collectif obligatoire au Luxembourg

Public petition

4200

Submission date 26/07/2026

OBJECT : L'objet de cette pétition est d'abolir définitivement le système du congé collectif obligatoire au Luxembourg, notamment dans les secteurs du bâtiment, du génie civil et des installateurs sanitaires. Le but poursuivi est de remplacer ce mécanisme rigide par un système de gestion flexible des congés annuels, basé sur le libre choix des salariés et le libre accord avec leurs employeurs, afin de moderniser le marché du travail et de garantir la liberté individuelle des travailleurs, et faire en sorte que ces secteurs ne s'arrêtent pas pendant l'année.

Signature collection

27

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Registered signatures

402 / 5 500

Rendre obligatoire un vote hebdomadaire de tous les citoyens sur les pétitions publiques

Public petition

4180

Submission date 12/07/2026

OBJECT : Cette initiative vise à renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens de s'exprimer régulièrement sur les questions d'intérêt public, et non uniquement lors des élections. Proposition Nous proposons que : - chaque citoyen ayant le droit de vote soit tenu de participer à un vote hebdomadaire sur les pétitions publiques éligibles ; - les votes puissent être exprimés par voie électronique, tout en garantissant des solutions accessibles aux personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ; - chaque citoyen puisse voter « Pour », « Contre » ou « Abstention » pour chaque pétition ; - les résultats soient publiés de manière transparente et servent à déterminer les suites à donner aux pétitions, conformément aux dispositions légales ; - des exceptions soient prévues pour les personnes empêchées de participer pour des raisons légitimes.

Signature collection

27

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Registered signatures

27 / 5 500

News of public debates

Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg

Public petition n°4004

21.10.2026 - 09h00

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

14.01.2027 - 10h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30