Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Vos années d'études font partie de votre carrière, mais ne comptent qu'en partie pour votre pension. Aujourd'hui au Luxembourg, on peut racheter certaines périodes de pension, mais pas ses années d'études, même en payant tout soi-même. La France, la Belgique et l'Allemagne le permettent déjà, chacune à sa manière. Nous demandons à la Chambre des Députés d'adapter la législation sur l'assurance pension afin que chaque assuré qui le souhaite puisse racheter volontairement tout ou partie de ses années d'études ou de formation non indemnisées, déjà reconnues comme périodes complémentaires, dans la limite actuelle de neuf années. Chaque période rachetée augmenterait la part de la pension calculée sur les cotisations, pour toute la durée de la retraite, ainsi que, le cas échéant, la pension de survie du conjoint ou du partenaire. Cette mesure concerne toutes celles et tous ceux qui ont suivi des études supérieures ou une formation non rémunérée après 18 ans, soit une large part des actifs d'aujourd'hui et de demain. Elle ne retire rien aux droits existants des parents et des aidants. Concrètement, nous proposons : 1. Un rachat libre et volontaire : chacun choisit de racheter quelques mois, une ou plusieurs années, ou rien du tout. 2. Un rachat entièrement financé par l'assuré : il ne s'agit pas d'obtenir des années gratuites, mais de pouvoir cotiser soi-même pour ces périodes. 3. Un calcul équitable : une assiette et un taux fixés de manière à garantir l'équilibre entre les cotisations versées et les droits acquis, pour que le rachat ne pèse ni sur le régime, ni sur les autres cotisants. L'assiette pourrait reprendre le modèle de l'achat rétroactif actuel : le salaire social minimum, ou 1,5, 2 ou 2,5 fois ce montant, au choix de l'assuré. 4. Les conditions actuelles de l'achat rétroactif : au moins douze mois d'assurance obligatoire, et une demande introduite avant 65 ans et avant l'octroi d'une pension personnelle. 5. Un paiement échelonné en cinq annuités au maximum, comme le prévoit déjà l'achat rétroactif, pour que les jeunes actifs puissent racheter leurs années progressivement. 6. Une décision éclairée : l'assuré devrait connaître le coût exact et le gain de pension estimé avant de s'engager, par exemple grâce à un simulateur en ligne comme en France. Comme aujourd'hui, la demande elle-même n'obligerait à aucun paiement. 7. Une déductibilité fiscale intégrale au titre des dépenses spéciales, sans plafond, comme pour tous les autres achats de périodes d'assurance pension. 8. Une application à toutes les périodes d'études reconnues, y compris celles accomplies avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin que les assurés actuels puissent aussi en bénéficier. Ces propositions s'inspirent de ce qui fonctionne déjà chez nos voisins : - En France, jusqu'à 12 trimestres d'études supérieures peuvent être rachetés, avec un tarif réduit pour les jeunes actifs et un paiement échelonné possible. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable. - En Belgique, les années d'études peuvent être régularisées pour augmenter le montant de la pension. Si la demande est faite dans les dix ans suivant la fin des études, le coût est un forfait de 1.530 EUR par année (montant de base indexé), fiscalement déductible. - En Allemagne, des cotisations volontaires peuvent être versées jusqu'à 45 ans pour les périodes de formation qui ne sont pas prises en compte autrement, avec un paiement étalé possible sur cinq ans. Ces systèmes diffèrent du nôtre, mais ils prouvent qu'un tel mécanisme fonctionne dans un régime légal de pension. Nos années d'études sont déjà reconnues dans notre carrière. Donnons à chacun la liberté de les rendre pleinement utiles pour sa pension, à ses frais et selon des règles équitables et financièrement soutenables.

OBJECT : Cette pétition a pour objectif de demander aux autorités luxembourgeoises de renforcer les contrôles et les mesures destinés à réduire les nuisances sonores, les émissions de poussières, les odeurs et les autres impacts environnementaux liés aux activités de sites industriels situés dans ou à proximité de la commune de Sanem. Elle vise à garantir aux habitants des communes concernées le droit à un environnement sain, une meilleure qualité de vie, une plus grande transparence des contrôles et la mise en œuvre de solutions concrètes lorsque des dépassements ou des nuisances sont constatés.

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en place des règles communes concernant les anniversaires célébrés dans les écoles fondamentales luxembourgeoises. Aujourd'hui, il est fréquent qu'à l'occasion de l'anniversaire d'un enfant, celui-ci apporte à l'école des sachets remplis de bonbons, chocolats, biscuits et autres produits sucrés, destinés à être distribués aux autres enfants. Cette pratique peut sembler anodine lorsqu'elle se produit occasionnellement. Cependant, dans une classe comprenant de nombreux enfants, plusieurs anniversaires peuvent avoir lieu chaque mois. Les quantités de sucreries distribuées peuvent alors devenir importantes au cours de l'année scolaire. Cette situation nous semble difficile à concilier avec les messages d'éducation à une alimentation saine et équilibrée qui sont par ailleurs transmis aux enfants. Nous souhaitons également attirer l'attention sur une différence entre les structures d'éducation et d'accueil et le milieu scolaire : certaines maisons relais appliquent déjà des règles strictes concernant les aliments apportés de l'extérieur et privilégient une alimentation saine et équilibrée, conformément aux directives applicables. Nous demandons donc : L'interdiction, dans les écoles fondamentales, de distribuer aux enfants des sachets individuels contenant des bonbons, chocolats ou autres confiseries à l'occasion des anniversaires. La mise en place d'une règle nationale claire et identique pour toutes les écoles, afin que les familles ne soient pas confrontées à des pratiques différentes d'une école à l'autre. Le maintien de la possibilité de célébrer les anniversaires à l'école, mais sans distribution de confiseries. La promotion d'alternatives non alimentaires ou éducatives, par exemple : un petit livre ; un marque-page ; un autocollant ; un petit jeu adapté à l'âge ; un crayon ou du matériel créatif ; une activité collective en classe ; ou simplement un moment permettant à l'enfant de célébrer son anniversaire avec ses camarades. L'objectif n'est pas de supprimer la convivialité des anniversaires ni de culpabiliser les familles. Il s'agit de créer un environnement cohérent pour les enfants, dans lequel l'école peut continuer à célébrer les moments importants tout en limitant la multiplication des confiseries distribuées collectivement. Nous demandons donc à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'étudier et de mettre en oeuvre une réglementation nationale encadrant les distributions de nourriture et de confiseries lors des anniversaires dans les écoles fondamentales luxembourgeoises.