Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Autoriser l'utilisation encadrée des visières teintées pour motos, uniquement en journée

Public petition

4214

Submission date 03/08/2026

OBJECT : La présente pétition vise à autoriser au Luxembourg l'utilisation de visières teintées, fumées ou foncées pour les casques de moto, uniquement pendant la journée et lorsque les conditions de visibilité sont suffisantes. Cette autorisation serait encadrée par des règles précises afin de garantir la sécurité routière. L'utilisation de ces visières resterait interdite la nuit, en cas de brouillard, de fortes précipitations ou de faible visibilité. Les visières devraient être conçues spécifiquement pour le modèle de casque concerné, être en bon état et ne présenter aucune déformation optique. Les films teintés ajoutés artisanalement sur une visière claire ne seraient pas concernés par cette autorisation. Il pourrait également être demandé au motocycliste de disposer d'une visière claire homologuée ou d'un système solaire intégré lui permettant d'adapter rapidement sa visibilité en cas de changement des conditions météorologiques ou de luminosité. Le but est d'établir une réglementation claire et proportionnée permettant l'utilisation de visières foncées en journée, notamment pour réduire l'éblouissement causé par le soleil, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité pour l'ensemble des usagers de la route.

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14

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13 / 5 500

Crédit d'impôt ou Amortissement forfaitaire pour locataire de chasse et chasseur actif

Public petition

4196

Submission date 23/07/2026

OBJECT : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

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12

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169 / 5 500

Mandatory Written Feedback and Transparency in Recruitment Decisions

Public petition

4303

Submission date 13/10/2026

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide specific, written and factual reasons for rejecting job applicants. The legislation should establish the following obligations: Specific feedback: Identify the professional skills, qualifications, experience or assessment results decisive in the rejection. Generic explanations must not be considered sufficient. Clear justification: Distinguish between candidates who fail to meet essential requirements and qualified candidates rejected in favour of another applicant, specifying the decisive selection criteria. Documented selection criteria: Establish selection criteria before evaluating candidates and document recruitment decisions. Record retention: Retain recruitment assessments and decisions for a legally defined period, in compliance with data protection legislation. Independent review: Allow candidates to request an independent examination where reasonable grounds exist to suspect discrimination, favouritism or other irregularities. Enforcement: Establish reasonable deadlines for providing feedback, effective oversight mechanisms and proportionate sanctions for non-compliance. The required level of detail should reflect the stage reached in the recruitment process.

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43

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