Petitions

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., publiée le 10 octobre 2025 le et ouverte à signatures jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4001 – Si le salaire minimum augmente, les autres salaires doivent aussi évoluer, publiée le 26 mars 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 9 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3854 – Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg, publiée le 13 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 24 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique poursuit des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution et vise de manière spécifique une personne morale donnée. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en application de l’article 165ter, paragraphe 3, points 8° et 12°, du Règlement de la Chambre des Députés. L’immatriculation des associations sans but lucratif (a.s.b.l.) se fait au niveau du Registre de commerce et des sociétés (RCS) par le Luxembourg Business Registers (LBR) qui est sous la tutelle du ministère de la Justice.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Et stellt sech eraus dass dës Ufro fir eng einfach Petitioun keng Demande enthält a héchstwarscheinlech beim Versuch d’ëffentlech Petitioun 4072 – Pour une augmentation immédiate et digne des revenus des personnes en situation de handicap et des ménages à faibles revenus, ainsi que des aides réellement adaptées au coût de la vie, afin de garantir à chacun des conditions de vie justes et décentes. z’ënnerschreiwen, deposéiert gouf. Deemno entsprécht si de Krittäre vum Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 10°, vum Reglement vun der Chamber, net an ass domat irrecevabel.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition ordinaire porte sur des intérêts individuels, cherche à s’immiscer dans une affaire judiciaire et poursuit des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution, tout en employant un langage provocateur et vexatoire. Elle est dès lors irrecevable en application des articles 165bis, paragraphe 3, et 165ter, paragraphe 3, points 7°, 8° et 13°, du Règlement de la Chambre des Députés.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique ne contient pas de revendication et son dépôt résulte vraisemblablement d’une tentative de signature de la pétition publique 4006 - Pour une bibliothèque publique interculturelle et multilingue au Luxembourg. Elle est dès lors irrecevable en application de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, et paragraphe 3, point 10°, du Règlement de la Chambre des Députés.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est rédigée exclusivement en anglais. Elle est dès lors irrecevable en application de l’article 165ter, paragraphe 3, point 4°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une pétition publique ne peut être exclusivement rédigée dans une langue ne faisant pas partie des trois langues administratives du pays. La pétitionnaire peut évidemment déposer une nouvelle demande de pétition publique portant sur le même sujet à condition qu’elle soit rédigée dans l’une des trois langues administratives au moins.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Et stellt sech eraus dass dës Ufro fir eng ëffentlech Petitioun net richteg ëmformuléiert gouf : d’Titelen op Lëtzebuergesch an op Däitsch goufen net ugepasst. Deemno entsprécht si de Krittäre vum Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkten 10° an 11°, vum Reglement vun der Chamber, net an ass domat irrecevabel.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4021 – Renforcer la sécurité des enfants et prévention de la violence dans les établissements scolaires, publiée le 16 avril 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.