Petitions

GROUND OF INADMISSIBILITY : La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé. publiée le 10 octobre 2025 et ouverte à signature jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3358 – La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence, publiée le 22 novembre 2024 et ouverte à signature jusqu’au 2 janvier 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : L’objet de la présente demande de pétition ordinaire relève de l’autonomie communale, de sorte que celle-ci est irrecevable en l’application de l’article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés renvoyant à l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, qui dispose que les pétitions ne peuvent « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». Partant, il a été décidé de transmettre la demande de pétition ordinaire à la Ville de Luxembourg.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Das Thema des vorliegenden Antrags auf eine öffentliche Petition verstößt gegen die Grundsätze der Nichtdiskriminierung. Daher ist der vorliegende Antrag auf eine öffentliche Petition aufgrund des Artikels 165ter, Absatz 3, Punkt 9°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, der vorsieht, dass eine öffentliche Petition nicht: « 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine » darf.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3474 – Augmenter le nombre d'éducateurs dans les structures de garde pour les enfants de l'enseignement primaire, publiée le 17 janvier 2025. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée irrecevable en ce qu’elle contrevient à l’article 165ter, paragraphe 3, points 6°, 7°, 9° et 11°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui dispose que les pétitions publiques ne peuvent : « 6° relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées ; 7° faire usage d’un langage provocateur, vexatoire ou inapproprié ; (…) 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine ; (…) 11° comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition ».

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée irrecevable en ce qu’elle contrevient à l’article 165ter, paragraphe 3, points 7° et 11°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui dispose que les pétitions publiques ne peuvent : « 7° faire usage d’un langage provocateur, vexatoire ou inapproprié ; (…) 11° comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition ».

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, d’une part, à la pétition publique 3460 – Parents séparés - Demande d'évolution droits de visite et d'hébergement pour les papas de jeunes enfants., publiée le 17 janvier 2025, et d’autre part, à la pétition publique 3721 – Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant, publiée le 18 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3762 – Téléphones portables : Installer des brouilleurs dans les transports en commun, publiée le 18 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3747 – Pour la prise en charge des traitements orthodontiques adultes par la CNS, déposée le 20 juillet 2025 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.