GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition ordinaire vise uniquement la Commune de Junglinster et a trait à l’indépendance communale. Partant, la présente demande de pétition ordinaire est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une pétition ordinaire ne peut : « 8° poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». La présente demande de pétition ordinaire sera donc transmise au Bourgmestre de la Commune de Junglinster.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3336 – Ruhe bewahren: Gesetzliche Maßnahmen gegen vermeidbaren Fahrzeuglärm, déposée le 3 septembre 2024 et publiée le 22 novembre 2024. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée au cours des douze derniers mois ou dont le délai de signature est arrivé à échéance aux cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Den Objet vun dëser Petitiounsufro ass diskriminatoresch andeem en eng präzis Glawensgemeinschaft viséiert an diskriminéiert. Dës Petitiounsufro verstéisst domat géint den Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 9°, dee virgesäit datt ëffentlech Petitiounen net dierfen : « 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine ».

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est sans objet et partant dépourvue d’intérêt général au sens de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre de la Chambre des Députés, de telle sorte qu’elle ne saurait être déclarée recevable. En effet, en vertu du Règlement ministériel modifié du 5 mai 2014 déterminant l’état des plaques d’immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers ainsi que les supports de ces plaques et signes, deux tailles de « plaques standard » sont disponibles : il existe d’abord une taille relativement grande qui est la plus courante 520 x 110 mm, mais un format plus petit de 340 x 200 mm est aussi disponible.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3602 – Ophaalen vun Waffen + Geld liwwerung an d'Ukraine op dem EU Bierger seng käschten, déposée le 6 mars 2025 et publiée le 5 juin 2025. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée au cours des douze derniers mois ou dont le délai de signature est arrivé à échéance aux cours des douze derniers mois, est irrecevable.