15.12.2014
Public n°458
Petitioner: cyril Perrichon
Instauration d'une taxe de circulation pour toute automobile roulant sur les routes du Grand-Duché de Luxembourg
Purpose of the petition
Etant donné que chaque automobiliste immatriculé au Luxembourg est obligé de s'acquitter d'une taxe de circulation calculée sur l'émission de CO2 des véhicules il faudrait imposer cette taxe de circulation à tous les véhicules qui empreintent les routes du Luxembourg sous forme de vignette autocollante comme en Suisse et en Autriche. Les recettes de cette vignette permettraient de financer en partie la modernisation des infrastructures existantes ainsi que de financer en partie la mobilité au Luxembourg. Il n'est juste qu'uniquement les véhicules immatriculés au Luxembourg soient assujettis à cette taxe de circulation. Ou alors il faudrait l'abolir
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
15.12.2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°458, on 15-12-2014
15.12.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°458, on 15-12-02014 - Number of signatures after validation: 102
10.12.2014
The period for signing the public petition n°. 458 is closed on 10-12-2014 - Number of electronic signatures before validation: 102
28.10.2014
The public petition n°458 is open for signature, on 28-10-2014
27.10.2014
The public petition n°458 is declared admissible by the Conference of Presidents on 27-10-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 28-10-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 09-12-2014 at 11:59 p.m.
24.10.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 458, on 24-10-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21.10.2014
The petition public n°458 is submitted the 21-10-2014
Title of the petition: Instauration d'une taxe de circulation pour toute automobile roulant sur les routes du Grand-Duché de Luxembourg
Aim of the petition: Etant donné que chaque automobiliste immatriculé au Luxembourg est obligé de s'acquitter d'une taxe de circulation calculée sur l'émission de CO2 des véhicules il faudrait imposer cette taxe de circulation à tous les véhicules qui empreintent les routes du Luxembourg sous forme de vignette autocollante comme en Suisse et en Autriche. Les recettes de cette vignette permettraient de financer en partie la modernisation des infrastructures existantes ainsi que de financer en partie la mobilité au Luxembourg. Il n'est juste qu'uniquement les véhicules immatriculés au Luxembourg soient assujettis à cette taxe de circulation. Ou alors il faudrait l'abolir
21.10.2014
