Petitioner: Sven Fischer
Système du "Tiers Payant" pour tout le secteur médical
Purpose of the petition
Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en avance.
The steps of this petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°412, on 02-10-02014 - Number of signatures after validation: 98
Reclassification: to be reclassified
The period for signing the public petition n°. 412 is closed on 12-09-2014 - Number of electronic signatures before validation: 98
The public petition n°412 is open for signature, on 31-07-2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
The public petition n°412 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-07-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 31-07-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 11-09-2014 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 412, on 29-07-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°412 is submitted the 22-07-2014
Title of the petition: Système du "Tiers Payant" pour tout le secteur médical
Aim of the petition: Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en avance.