Public n°345

Petitioner: Jean Colombera

Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell.

Purpose of the petition

Depuis mars 2003, la société Bedrocan B.V. est autorisée par le Gouvernement néerlandais à cultiver, produire et distribuer les produits suivants sur ORDONNANCE MEDICALE: Bedrocan ( 18% THC) ; Bediol ( 6% THC et 7.5% CBD) ; Bedrobinol ( 12% THC) et Bedica ( 14% THC) Le "Cannabis médicinal" ne relève pas de la législation du médicament , ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché et n'est pas délivré comme médicament. Il s'agit d'une ouverture qui s'inscrit dans une politique générale de tolérance dans ce pays envers le Cannabis. Néanmoins il serait opportun d'analyser avec les milieux médicaux les plus concernés comme par exemple les oncologues et les médecins spécialisés dans la lutte contre la douleur l'opportunité de prévoir un régime d'usage exceptionnel licite du "Cannabis médicinal" s'inspirant du modèle actuellemnent en place en Allemagne ( " Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie" et de permettre ains l'usage des 4 substances citées. Ceci empêcherait également certains risques que courent maints patients luxembourgeois lorsqu'ils se déplacent aux Pays-Bas pour acheter leur médicament dans la pharmacie.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show ordinary petition.
ended  14.06.2014
970 /4.500
22%
registered signatures

The steps of this petition

Icon process
16.06.2014

Validated electronic signatures: 970

16.06.2014

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°345, on 16-06-02014 - Number of signatures after validation: 970

Reclassification: to be reclassified

15.06.2014

The period for signing the public petition n°. 345 is closed on 15-06-2014 - Number of electronic signatures before validation: 970

16.05.2014

The period for signing the public petition n° 345 is extended until 14-06-2014, on 16-05-2014

New end date of the signature period: 14-06-2014

02.05.2014

The public petition n°345 is open for signature, on 02-05-2014

30.04.2014

Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

30.04.2014

The public petition n°345 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-04-2014

Start date of the signature period: 02-05-2014 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 13-06-2014 at 11:59 p.m.

30.04.2014

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 345, on 30-04-2014

16.04.2014

The petition public n°345 is submitted the 16-04-2014

Title of the petition: Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell.

Aim of the petition: Depuis mars 2003, la société Bedrocan B.V. est autorisée par le Gouvernement néerlandais à cultiver, produire et distribuer les produits suivants sur ORDONNANCE MEDICALE: Bedrocan ( 18% THC) ; Bediol ( 6% THC et 7.5% CBD) ; Bedrobinol ( 12% THC) et Bedica ( 14% THC) Le "Cannabis médicinal" ne relève pas de la législation du médicament , ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché et n'est pas délivré comme médicament. Il s'agit d'une ouverture qui s'inscrit dans une politique générale de tolérance dans ce pays envers le Cannabis. Néanmoins il serait opportun d'analyser avec les milieux médicaux les plus concernés comme par exemple les oncologues et les médecins spécialisés dans la lutte contre la douleur l'opportunité de prévoir un régime d'usage exceptionnel licite du "Cannabis médicinal" s'inspirant du modèle actuellemnent en place en Allemagne ( " Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie" et de permettre ains l'usage des 4 substances citées. Ceci empêcherait également certains risques que courent maints patients luxembourgeois lorsqu'ils se déplacent aux Pays-Bas pour acheter leur médicament dans la pharmacie.

16.04.2014

Filing