Petitioner: Patrick Weis
Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d’un permis AM souhaitant obtenir le permis A
Purpose of the petition
Seulement les Titulaires des Permis AM depuis l’Age de 16 ans pouvant acquérir le Permis A2 à l’Age de 18 ans puis le permis A après l’âge de 20 ans avec simplement quelques heures pratiques avec une Auto-école agrée
Reasons for the petition
Economie de toute institution, gain de temps frais du particulier, et puis chaque Motocycliste est sensé de connaître le code de la route déjà depuis le Permis AM et A2 sachant que ces Motards pratiquent au moins 4 années ces engins
The steps of this petition
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2814, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 14
Validated electronic signatures: 14
The period for signing the public petition n°. 2814 is closed on 25-11-2023 - Number of electronic signatures before validation: 14
The public petition n°2814 is open for signature, on 14-10-2023
Statement of admissibility
The public petition n°2814 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 14-10-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-11-2023 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2814, on 11-10-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2814 is submitted the 26-06-2023
Title of the petition: Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d’un permis AM souhaitant obtenir le permis A
Aim of the petition: Seulement les Titulaires des Permis AM depuis l’Age de 16 ans pouvant acquérir le Permis A2 à l’Age de 18 ans puis le permis A après l’âge de 20 ans avec simplement quelques heures pratiques avec une Auto-école agrée
Motivation of the general interest of the petition: Economie de toute institution, gain de temps frais du particulier, et puis chaque Motocycliste est sensé de connaître le code de la route déjà depuis le Permis AM et A2 sachant que ces Motards pratiquent au moins 4 années ces engins