Ordinary n°2664

Petitioner: Nabila Fiouane

Prévention et protection des enfants contre le cyber-harcèlement

Purpose of the petition

L'objet de cette pétition est de sensibiliser le public à la réalité préoccupante du cyber-harcèlement des enfants et de demander des mesures concrètes pour prévenir et protéger les enfants contre cette forme de violence en ligne. En particulier, la pétition vise à demander que les gouvernements, les entreprises de technologie et les organisations de protection de l'enfance travaillent ensemble pour prévenir le cyber-harcèlement et protéger les enfants contre cette forme insidieuse de violence. La pétition demande également que des mesures soient prises pour définir juridiquement le cyber-harcèlement et les violences faites à l'école, ainsi que pour mettre en place des sanctions adéquates pour les auteurs de ces actes. En signant cette pétition, les personnes montrent leur soutien envers la protection des enfants contre le cyber-harcèlement et demandent que des mesures soient prises pour prévenir et combattre cette forme de violence en ligne.

Reasons for the petition

Le cyber-harcèlement est une réalité préoccupante pour de nombreux enfants, qui subissent des violences en ligne à travers les réseaux sociaux, les forums et les applications de messagerie. Les conséquences psychologiques et émotionnelles de ces actes sont très graves, affectant leur estime de soi, leur santé mentale, leur bien-être physique et leur vie sociale ainsi que leurs résultats scolaires. L'absence actuelle de cadre légal et de définition juridique de la notion de harcèlement et, in fine, de cyber-harcèlement renforce le sentiment d'insécurité et d'impunité. D'où la nécessité de mettre dans la loi une définition juridique du harcèlement au sens large afin que ces actes de violences morales soient juridiquement reconnus et pénalement sanctionnés.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

Icon process
12.01.2024

Closing statement

10.01.2024

The ordinary petition n°2664 is closed on 10-01-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

13.10.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

02.10.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°2664 is available on 02-10-2023

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
28.06.2023

Information à la pétitionnaire concernant la transmission de la demande de prise de position

28.06.2023

A position statement is requested on the ordinary petition n°2664, on 28-06-2023

Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Digitalisation, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

26.06.2023

Reclassification of the public petition n°2664, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 26-06-2023