26.06.2023
Public n°2664
Petitioner: Nabila Fiouane
Prévention et protection des enfants contre le cyber-harcèlement
Purpose of the petition
L'objet de cette pétition est de sensibiliser le public à la réalité préoccupante du cyber-harcèlement des enfants et de demander des mesures concrètes pour prévenir et protéger les enfants contre cette forme de violence en ligne. En particulier, la pétition vise à demander que les gouvernements, les entreprises de technologie et les organisations de protection de l'enfance travaillent ensemble pour prévenir le cyber-harcèlement et protéger les enfants contre cette forme insidieuse de violence. La pétition demande également que des mesures soient prises pour définir juridiquement le cyber-harcèlement et les violences faites à l'école, ainsi que pour mettre en place des sanctions adéquates pour les auteurs de ces actes. En signant cette pétition, les personnes montrent leur soutien envers la protection des enfants contre le cyber-harcèlement et demandent que des mesures soient prises pour prévenir et combattre cette forme de violence en ligne.
Reasons for the petition
Le cyber-harcèlement est une réalité préoccupante pour de nombreux enfants, qui subissent des violences en ligne à travers les réseaux sociaux, les forums et les applications de messagerie. Les conséquences psychologiques et émotionnelles de ces actes sont très graves, affectant leur estime de soi, leur santé mentale, leur bien-être physique et leur vie sociale ainsi que leurs résultats scolaires. L'absence actuelle de cadre légal et de définition juridique de la notion de harcèlement et, in fine, de cyber-harcèlement renforce le sentiment d'insécurité et d'impunité. D'où la nécessité de mettre dans la loi une définition juridique du harcèlement au sens large afin que ces actes de violences morales soient juridiquement reconnus et pénalement sanctionnés.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
10.05.2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
10.05.2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2664, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 222
10.05.2023
Validated electronic signatures: 222
25.04.2023
The period for signing the public petition n°. 2664 is closed on 25-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 222
14.03.2023
The public petition n°2664 is open for signature, on 14-03-2023
13.03.2023
Statement of admissibility
13.03.2023
The public petition n°2664 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-03-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 14-03-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-04-2023 at 11:59 p.m.
10.03.2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2664, on 10-03-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
28.02.2023
The petition public n°2664 is submitted the 28-02-2023
Title of the petition: Prévention et protection des enfants contre le cyber-harcèlement
Aim of the petition: L'objet de cette pétition est de sensibiliser le public à la réalité préoccupante du cyber-harcèlement des enfants et de demander des mesures concrètes pour prévenir et protéger les enfants contre cette forme de violence en ligne. En particulier, la pétition vise à demander que les gouvernements, les entreprises de technologie et les organisations de protection de l'enfance travaillent ensemble pour prévenir le cyber-harcèlement et protéger les enfants contre cette forme insidieuse de violence. La pétition demande également que des mesures soient prises pour définir juridiquement le cyber-harcèlement et les violences faites à l'école, ainsi que pour mettre en place des sanctions adéquates pour les auteurs de ces actes. En signant cette pétition, les personnes montrent leur soutien envers la protection des enfants contre le cyber-harcèlement et demandent que des mesures soient prises pour prévenir et combattre cette forme de violence en ligne.
Motivation of the general interest of the petition: Le cyber-harcèlement est une réalité préoccupante pour de nombreux enfants, qui subissent des violences en ligne à travers les réseaux sociaux, les forums et les applications de messagerie. Les conséquences psychologiques et émotionnelles de ces actes sont très graves, affectant leur estime de soi, leur santé mentale, leur bien-être physique et leur vie sociale ainsi que leurs résultats scolaires. L'absence actuelle de cadre légal et de définition juridique de la notion de harcèlement et, in fine, de cyber-harcèlement renforce le sentiment d'insécurité et d'impunité. D'où la nécessité de mettre dans la loi une définition juridique du harcèlement au sens large afin que ces actes de violences morales soient juridiquement reconnus et pénalement sanctionnés.
