26.06.2023
Public n°2598
Petitioner: Patrick Want
Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés
Purpose of the petition
La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.
Reasons for the petition
De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
10.05.2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
10.05.2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2598, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 950
10.05.2023
Validated electronic signatures: 950
08.04.2023
The period for signing the public petition n°. 2598 is closed on 08-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 951
27.02.2023
Statement of admissibility
25.02.2023
The public petition n°2598 is open for signature, on 25-02-2023
24.02.2023
The public petition n°2598 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.
22.02.2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2598, on 22-02-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
19.01.2023
The petition public n°2598 is submitted the 19-01-2023
Title of the petition: Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés
Aim of the petition: La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.
Motivation of the general interest of the petition: De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.
