02.03.2023
Public n°2475
Petitioner: Nicolas Zharov
Déclarer la Russie comme un État soutenant le terrorisme
Purpose of the petition
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des Députés de déclarer, sous forme de résolution, la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme.
Reasons for the petition
Depuis le début de l'invasion totale et illégale de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le peuple ukrainien est victime de la destruction massive et systématique de son pays par l'armée russe. Nonobstant le fait que cette attaque représente déjà une violation flagrante du droit international, la Russie emploie des moyens et méthodes de guerre de plus en plus brutaux et clairement en violation des Conventions de Genève. Nombreux sont les cas documentés de massacres, viols, tortures ou déportations de la population civile, d'attaques régulières et systématiques par missiles ou artillerie contre des infrastructures civiles (écoles, crèches, hôpitaux, ...) ainsi que des violences contre et même exécutions de prisonniers de guerre. Tout ceci semble faire partie de la stratégie officielle de l'armée et du gouvernement russes qui visent une annihilation de l'Ukraine par tous les moyens. Selon le rapport publié par la Commission d'enquête de l'ONU, il a été constaté que certains soldats de la Fédération de Russie avaient commis de crimes suivants: différents types de violations des droits, notamment des violences sexuelles, des actes de torture et des traitements cruels et inhumains. Il existe des exemples de cas où des proches ont été forcés d'observer des crimes. Dans les cas sur lesquels nous avons enquêté, l'âge des victimes de violences sexuelles et sexistes variait de 4 à 82 ans. Quelque 131 300 logements civils, 188 100 véhicules, 934 établissements scolaires et 2 472 établissements de santé ont été détruits depuis le 24 février 2022 par l'armée russe. Actuellement, le Congrès des États-Unis prépare une législation exhortant le département d'État à reconnaître la Russie comme «parrain du terrorisme». Une résolution pareille par la Chambre des Députés contribuera à instaurer un tribunal pénal spécial pour enquêter et évaluer l'agression de la Russie à l'égard de l'Ukraine souveraine.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
22.12.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
21.12.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2475, on 21-12-02022 - Number of signatures after validation: 1573
21.12.2022
Validated electronic signatures: 1573
09.12.2022
The period for signing the public petition n°. 2475 is closed on 09-12-2022 - Number of electronic signatures before validation: 1575
28.10.2022
The public petition n°2475 is open for signature, on 28-10-2022
27.10.2022
Statement of admissibility
26.10.2022
The public petition n°2475 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-10-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 28-10-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-12-2022 at 11:59 p.m.
26.10.2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2475, on 26-10-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
04.10.2022
The petition public n°2475 is submitted the 04-10-2022
Title of the petition: Déclarer la Russie comme un État soutenant le terrorisme
Aim of the petition: Les pétitionnaires demandent à la Chambre des Députés de déclarer, sous forme de résolution, la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme.
Motivation of the general interest of the petition: Depuis le début de l'invasion totale et illégale de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le peuple ukrainien est victime de la destruction massive et systématique de son pays par l'armée russe. Nonobstant le fait que cette attaque représente déjà une violation flagrante du droit international, la Russie emploie des moyens et méthodes de guerre de plus en plus brutaux et clairement en violation des Conventions de Genève.
Nombreux sont les cas documentés de massacres, viols, tortures ou déportations de la population civile, d'attaques régulières et systématiques par missiles ou artillerie contre des infrastructures civiles (écoles, crèches, hôpitaux, ...) ainsi que des violences contre et même exécutions de prisonniers de guerre. Tout ceci semble faire partie de la stratégie officielle de l'armée et du gouvernement russes qui visent une annihilation de l'Ukraine par tous les moyens.
Selon le rapport publié par la Commission d'enquête de l'ONU, il a été constaté que certains soldats de la Fédération de Russie avaient commis de crimes suivants: différents types de violations des droits, notamment des violences sexuelles, des actes de torture et des traitements cruels et inhumains. Il existe des exemples de cas où des proches ont été forcés d'observer des crimes. Dans les cas sur lesquels nous avons enquêté, l'âge des victimes de violences sexuelles et sexistes variait de 4 à 82 ans.
Quelque 131 300 logements civils, 188 100 véhicules, 934 établissements scolaires et 2 472 établissements de santé ont été détruits depuis le 24 février 2022 par l'armée russe.
Actuellement, le Congrès des États-Unis prépare une législation exhortant le département d'État à reconnaître la Russie comme «parrain du terrorisme».
Une résolution pareille par la Chambre des Députés contribuera à instaurer un tribunal pénal spécial pour enquêter et évaluer l'agression de la Russie à l'égard de l'Ukraine souveraine.
