Petitioner: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
Purpose of the petition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Reasons for the petition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)
The steps of this petition
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2378, on 05-10-02022 - Number of signatures after validation: 179
Validated paper signatures: 8
Validated electronic signatures: 171
The period for signing the public petition n°. 2378 is closed on 12-08-2022 - Number of electronic signatures before validation: 171
Statement of admissibility
The public petition n°2378 is open for signature, on 01-07-2022
The public petition n°2378 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-06-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 01-07-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 11-08-2022 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2378, on 29-06-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2378 is submitted the 22-06-2022
Title of the petition: Réglementation relative aux chiens promenés
Aim of the petition: Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Motivation of the general interest of the petition: La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique.
Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace.
Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)