Petitioner: Michel Premont
Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État
Purpose of the petition
Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.
Reasons for the petition
Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.
The steps of this petition
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2356, on 05-10-02022 - Number of signatures after validation: 538
Validated electronic signatures: 538
The period for signing the public petition n°. 2356 is closed on 29-07-2022 - Number of electronic signatures before validation: 538
The public petition n°2356 is open for signature, on 17-06-2022
Statement of admissibility
The public petition n°2356 is declared admissible by the Conference of Presidents on 15-06-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-06-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-07-2022 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2356, on 15-06-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2356 is submitted the 05-06-2022
Title of the petition: Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État
Aim of the petition: Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.
Motivation of the general interest of the petition: Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois.
Cela est injuste et inéquitable.