Ordinary n°964

Petitioner: Fernand Boria

Adaptation des toilettes publiques aux besoins des personnes portant des couches

Purpose of the petition

Adapter une pièce dans les toilettes publiques pour les personnes qui portent des couches. Une personne ayant dépassé la taille d’un enfant et qui n'est pas capable de rester debout toute seule devrait disposer d’une pièce dans les toilettes publiques pour se faire changer les couches, ceci ... more

Reasons for the petition

Un droit pour les personnes portant des couches de se faire donner les soins hygiéniques indispensables en toute dignité.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
11.10.2018

Transmission de la réaction du pétitionnaire à la Ministre de la Famille et de l'Intégration

26.07.2018

Transmission to the petitioner

09.07.2018

A position statement regarding the ordinary petition n°964 is available on 09-07-2018

Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
07.06.2018

A position statement is requested on the ordinary petition n°964, on 07-06-2018

Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
29.05.2018

Reclassification of the public petition n°964, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 29-05-2018