Public n°953

Petitioner: Christian Kies

Dépôt d'une plainte du Grand-Duché contre le projet de péage en Allemagne devant les juridictions compétentes.

Purpose of the petition

Le but de cette pétition est que le Grand-Duché fait déposer une plainte (seul ou en participant ensemble avec l'Autriche) devant les juridictions compétentes contre le système de péage en Allemagne.

Reasons for the petition

Ce projet de péage est discriminatoire pour les autres résidents de l'Union Européenne mais surtout pour les luxembourgeois. Nombreux résidents luxembourgeois visitent régulièrement l'Allemagne pour différentes raisons et ceci engendre un coût considérable pour ces personnes. Ce projet est ... more

ended  01.04.2018
132 /4.500
3%
registered signatures

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The steps of this petition

Icon process
04.06.2018

Closing statement

29.05.2018

The public petition n°953 is closed on 29-05-2018

Reason for closure: pas de poursuite de l'instruction

19.04.2018

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

16.04.2018

Validated electronic signatures: 132

16.04.2018

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°953, on 16-04-02018 - Number of signatures after validation: 132

02.04.2018

The period for signing the public petition n°. 953 is closed on 02-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 132

09.03.2018

The period for signing the public petition n° 953 is extended until 01-04-2018, on 09-03-2018

New end date of the signature period: 01-04-2018

08.03.2018

The period for signing the public petition n° 953 is extended until 31-03-2018, on 08-03-2018

New end date of the signature period: 31-03-2018

08.03.2018

The period for signing the public petition n° 953 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018

New end date of the signature period: 09-03-2018

16.02.2018

The public petition n°953 is open for signature, on 16-02-2018

14.02.2018

Statement of admissibility

13.02.2018

The public petition n°953 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-02-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 16-02-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-03-2018 at 11:59 p.m.

08.02.2018

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 953, on 08-02-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

23.01.2018

The petition public n°953 is submitted the 23-01-2018

Title of the petition: Dépôt d'une plainte du Grand-Duché contre le projet de péage en Allemagne devant les juridictions compétentes.

 

Aim of the petition: Le but de cette pétition est que le Grand-Duché fait déposer une plainte (seul ou en participant ensemble avec l'Autriche) devant les juridictions compétentes contre le système de péage en Allemagne.

 

Motivation of the general interest of the petition: Ce projet de péage est discriminatoire pour les autres résidents de l'Union Européenne mais surtout pour les luxembourgeois. Nombreux résidents luxembourgeois visitent régulièrement l'Allemagne pour différentes raisons et ceci engendre un coût considérable pour ces personnes. Ce projet est manifestement contre une union de libre circulation - qui est la base de l'idée de l'Union européenne. Cette décision de la RFA peut motiver d'autres pays voisins de créer un système de péage - les résidents luxembourgeois seraient alors obligés d'acheter plusieurs vignettes.