Défiscalisation des heures complémentaires - Petitions
Défiscalisation des heures complémentaires
Public petition n°900
Petitioner: Shirley Becker-Babelot
Purpose of the petition
Défiscaliser les heures complémentaires prestées au-delà de l'horaire hebdomadaire défini dans le contrat de travail ainsi que les heures de Compte Epargne Temps (C.E.T)
Reason for the petition
A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme supplémentaires, sont imposées fortement contrairement aux heures classées dans les heures supplémentaires alors que celles-ci sont les mêmes. Ce qui créé des différences en fonction des entreprises : celles qui définissent la 1ère heure de dépassement comme supplémentaire et celles qui s'appuient sur les heures à récupérer et complémentaires afin de payer moins de supplément. Cela impacte fortement le contribuable au moment de sa déclaration de revenus.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 76 were valid.
Verified signatures
76 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
10/11/2017
Opening of the signature collection
22/12/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/04/2018
Closing statement
16/04/2018
The public petition n°900 is closed on 16-04-2018
Reason for closure: Pas de poursuite d el'instruction
06/03/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02/03/2018
Validated electronic signatures: 76
02/03/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°900, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 76
03/02/2018
The period for signing the public petition n°. 900 is closed on 03-02-2018 - Number of electronic signatures before validation: 76
22/12/2017
The public petition n°900 is open for signature, on 22-12-2017
21/12/2017
Statement of admissibility
19/12/2017
The public petition n°900 was declared admissible by the Committee on Petitions on 19-12-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 22-12-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 02-02-2018 at 11:59 p.m.
15/12/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 900, on 15-12-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
13/11/2017
The petition public n°900 is submitted the 13-11-2017
Title of the petition: Défiscalisation des heures complémentaires Aim of the petition: Défiscaliser les heures complémentaires prestées au-delà de l'horaire hebdomadaire défini dans le contrat de travail ainsi que les heures de Compte Epargne Temps (C.E.T) Motivation of the general interest of the petition: A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme supplémentaires, sont imposées fortement contrairement aux heures classées dans les heures supplémentaires alors que celles-ci sont les mêmes. Ce qui créé des différences en fonction des entreprises : celles qui définissent la 1ère heure de dépassement comme supplémentaire et celles qui s'appuient sur les heures à récupérer et complémentaires afin de payer moins de supplément. Cela impacte fortement le contribuable au moment de sa déclaration de revenus.
