Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%) - Petitions
Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%)
Public petition n°896
Petitioner: Bohler David
Purpose of the petition
Actuellement l'Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d'un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale : soit par l'application directe ou par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Le montant maximal de la faveur fiscale résultant de l'application du taux réduit de 3% est à 50 000 euros (valeur de +- 359 000 euros financement d'un logement). Pour aider au financement des jeunes, l'Etat doit s'engager à élever le montant TVA réduit au moins au double du montant actuel et rétroactif à partir du 1 janvier 2017 pour les travaux qui ont commencé cette année, respectivement aussi les travaux qui sont déjà en cours.
Reason for the petition
Le remboursement de la TVA réduit ne correspond plus au prix des constructions qui ont rapidement augmenté pendant les dernières années. Entretemps un appartement avec plusieurs chambres est plus cher que la TVA réduite puisse couvrir.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 108 were valid.
Verified signatures
108 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
07/11/2017
Opening of the signature collection
06/12/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
26/03/2018
Closing statement
22/03/2018
The public petition n°896 is closed on 22-03-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
08/02/2018
Validated electronic signatures: 108
08/02/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
08/02/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°896, on 08-02-02018 - Number of signatures after validation: 108
19/01/2018
The period for signing the public petition n°. 896 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 108
07/12/2017
The period for signing the public petition n° 896 is extended until 18-01-2018, on 07-12-2017
New end date of the signature period: 18-01-2018
06/12/2017
The public petition n°896 is open for signature, on 06-12-2017
05/12/2017
Statement of admissibility
30/11/2017
The public petition n°896 was declared admissible by the Committee on Petitions on 30-11-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.
28/11/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 896, on 28-11-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
13/11/2017
The petition public n°896 is submitted the 13-11-2017
Title of the petition: Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%) Aim of the petition: Actuellement l'Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d'un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale : soit par l'application directe ou par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Le montant maximal de la faveur fiscale résultant de l'application du taux réduit de 3% est à 50 000 euros (valeur de +- 359 000 euros financement d'un logement). Pour aider au financement des jeunes, l'Etat doit s'engager à élever le montant TVA réduit au moins au double du montant actuel et rétroactif à partir du 1 janvier 2017 pour les travaux qui ont commencé cette année, respectivement aussi les travaux qui sont déjà en cours. Motivation of the general interest of the petition: Le remboursement de la TVA réduit ne correspond plus au prix des constructions qui ont rapidement augmenté pendant les dernières années. Entretemps un appartement avec plusieurs chambres est plus cher que la TVA réduite puisse couvrir.
