Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%)

Closing statement

The public petition n°896 is closed on 22-03-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 108

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°896, on 08-02-02018 - Number of signatures after validation: 108

The period for signing the public petition n°. 896 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 108

The period for signing the public petition n° 896 is extended until 18-01-2018, on 07-12-2017

New end date of the signature period: 18-01-2018

The public petition n°896 is open for signature, on 06-12-2017

Statement of admissibility

The public petition n°896 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-11-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 896, on 28-11-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°896 is submitted the 13-11-2017

Title of the petition: Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%)

Aim of the petition: Actuellement l'Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale : soit par l’application directe ou par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Le montant maximal de la faveur fiscale résultant de l’application du taux réduit de 3% est à 50 000 euros (valeur de +- 359 000 euros financement d’un logement). Pour aider au financement des jeunes, l’Etat doit s’engager à élever le montant TVA réduit au moins au double du montant actuel et rétroactif à partir du 1 janvier 2017 pour les travaux qui ont commencé cette année, respectivement aussi les travaux qui sont déjà en cours.

Motivation of the general interest of the petition: Le remboursement de la TVA réduit ne correspond plus au prix des constructions qui ont rapidement augmenté pendant les dernières années. Entretemps un appartement avec plusieurs chambres est plus cher que la TVA réduite puisse couvrir.