Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget

Closing statement

The public petition n°893 is closed on 09-05-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°893, on 22-03-02018 - Number of signatures after validation: 17

Validated electronic signatures: 17

The period for signing the public petition n°. 893 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 17

The period for signing the public petition n° 893 is extended until 18-01-2018, on 07-12-2017

New end date of the signature period: 18-01-2018

The public petition n°893 is open for signature, on 06-12-2017

Statement of admissibility

The public petition n°893 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-11-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 893, on 28-11-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°893 is submitted the 06-11-2017

Title of the petition: Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget

Aim of the petition: Permettre aux électeurs de décider d'une partie du budget de l'Etat, en indiquant sur leur déclaration d'impôt la répartition qu'ils souhaitent entre les ministères, selon les projets proposés par ces derniers. Chaque année, le Parlement voterait dans un premier temps un budget portant sur 70 pour cent des dépenses, les 30 pour cent restants étant ensuite attribués par les citoyens, leur permettant de rééquilibrer les décisions de leurs responsables politiques.

Motivation of the general interest of the petition: Donner aux citoyens le choix de fixer des priorités dans les investissements du gouvernement