Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget - Petitions
Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget
Public petition n°893
Petitioner: Stefano BOTTA
Purpose of the petition
Permettre aux électeurs de décider d'une partie du budget de l'Etat, en indiquant sur leur déclaration d'impôt la répartition qu'ils souhaitent entre les ministères, selon les projets proposés par ces derniers. Chaque année, le Parlement voterait dans un premier temps un budget portant sur 70 pour cent des dépenses, les 30 pour cent restants étant ensuite attribués par les citoyens, leur permettant de rééquilibrer les décisions de leurs responsables politiques.
Reason for the petition
Donner aux citoyens le choix de fixer des priorités dans les investissements du gouvernement
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 17 were valid.
Verified signatures
17 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
06/11/2017
Opening of the signature collection
06/12/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
14/05/2018
Closing statement
09/05/2018
The public petition n°893 is closed on 09-05-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
26/03/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
22/03/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°893, on 22-03-02018 - Number of signatures after validation: 17
08/02/2018
Validated electronic signatures: 17
19/01/2018
The period for signing the public petition n°. 893 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 17
07/12/2017
The period for signing the public petition n° 893 is extended until 18-01-2018, on 07-12-2017
New end date of the signature period: 18-01-2018
06/12/2017
The public petition n°893 is open for signature, on 06-12-2017
05/12/2017
Statement of admissibility
30/11/2017
The public petition n°893 was declared admissible by the Committee on Petitions on 30-11-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.
28/11/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 893, on 28-11-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06/11/2017
The petition public n°893 is submitted the 06-11-2017
Title of the petition: Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget Aim of the petition: Permettre aux électeurs de décider d'une partie du budget de l'Etat, en indiquant sur leur déclaration d'impôt la répartition qu'ils souhaitent entre les ministères, selon les projets proposés par ces derniers. Chaque année, le Parlement voterait dans un premier temps un budget portant sur 70 pour cent des dépenses, les 30 pour cent restants étant ensuite attribués par les citoyens, leur permettant de rééquilibrer les décisions de leurs responsables politiques. Motivation of the general interest of the petition: Donner aux citoyens le choix de fixer des priorités dans les investissements du gouvernement
