Petitioner: Stefano BOTTA
Instaurer une démocratie participative au Luxembourg en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés
Purpose of the petition
Toute pétition officielle qui aura été signée par au moins 4500 personnes, obligera le gouvernement à lancer endéans 6 mois un référendum d'initiative populaire via un vote en ligne et par courrier, qui dans le cas d'un vote majoritaire en faveur de la cause retenue dans le référendum, devra ... more
Reasons for the petition
Donner plus d'influence et de droits aux citoyens luxembourgeois.
The steps of this petition
The public petition n°892 is closed on 09-05-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Validated electronic signatures: 57
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°892, on 08-02-02018 - Number of signatures after validation: 57
The period for signing the public petition n°. 892 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 57
The period for signing the public petition n° 892 is extended until 18-01-2018, on 07-12-2017
New end date of the signature period: 18-01-2018
The public petition n°892 is open for signature, on 06-12-2017
Statement of admissibility
The public petition n°892 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-11-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 892, on 28-11-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°892 is submitted the 06-11-2017
Title of the petition: Instaurer une démocratie participative au Luxembourg en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés
Aim of the petition: Toute pétition officielle qui aura été signée par au moins 4500 personnes, obligera le gouvernement à lancer endéans 6 mois un référendum d'initiative populaire via un vote en ligne et par courrier, qui dans le cas d'un vote majoritaire en faveur de la cause retenue dans le référendum, devra donner lieu soit à une modification, abolition ou instauration d'une nouvelle législation . Ceci permettra aux citoyens de participer activement aux changements des législations nécessaires en cas de désaccord avec le gouvernement.
Motivation of the general interest of the petition: Donner plus d'influence et de droits aux citoyens luxembourgeois.