Instaurer une démocratie participative au Luxembourg en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés - Petitions
Instaurer une démocratie participative au Luxembourg en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés
Public petition n°892
Petitioner: Stefano BOTTA
Purpose of the petition
Toute pétition officielle qui aura été signée par au moins 4500 personnes, obligera le gouvernement à lancer endéans 6 mois un référendum d'initiative populaire via un vote en ligne et par courrier, qui dans le cas d'un vote majoritaire en faveur de la cause retenue dans le référendum, devra donner lieu soit à une modification, abolition ou instauration d'une nouvelle législation . Ceci permettra aux citoyens de participer activement aux changements des législations nécessaires en cas de désaccord avec le gouvernement.
Reason for the petition
Donner plus d'influence et de droits aux citoyens luxembourgeois.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 57 were valid.
Verified signatures
57 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
06/11/2017
Opening of the signature collection
06/12/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
14/05/2018
Closing statement
09/05/2018
The public petition n°892 is closed on 09-05-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
08/02/2018
Validated electronic signatures: 57
08/02/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
08/02/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°892, on 08-02-02018 - Number of signatures after validation: 57
19/01/2018
The period for signing the public petition n°. 892 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 57
07/12/2017
The period for signing the public petition n° 892 is extended until 18-01-2018, on 07-12-2017
New end date of the signature period: 18-01-2018
06/12/2017
The public petition n°892 is open for signature, on 06-12-2017
05/12/2017
Statement of admissibility
30/11/2017
The public petition n°892 was declared admissible by the Committee on Petitions on 30-11-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.
28/11/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 892, on 28-11-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06/11/2017
The petition public n°892 is submitted the 06-11-2017
Title of the petition: Instaurer une démocratie participative au Luxembourg en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés Aim of the petition: Toute pétition officielle qui aura été signée par au moins 4500 personnes, obligera le gouvernement à lancer endéans 6 mois un référendum d'initiative populaire via un vote en ligne et par courrier, qui dans le cas d'un vote majoritaire en faveur de la cause retenue dans le référendum, devra donner lieu soit à une modification, abolition ou instauration d'une nouvelle législation . Ceci permettra aux citoyens de participer activement aux changements des législations nécessaires en cas de désaccord avec le gouvernement. Motivation of the general interest of the petition: Donner plus d'influence et de droits aux citoyens luxembourgeois.
