Clauses interdisant les animaux de compagnie dans les baux résidentiels.

Closing statement

The public petition n°891 is closed on 16-04-2018

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 207

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°891, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 207

The period for signing the public petition n°. 891 is closed on 03-02-2018 - Number of electronic signatures before validation: 207

The public petition n°891 is open for signature, on 22-12-2017

Statement of admissibility

The public petition n°891 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-12-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 22-12-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 02-02-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 891, on 15-12-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°891 is submitted the 06-11-2017

Title of the petition: Clauses interdisant les animaux de compagnie dans les baux résidentiels.

Aim of the petition: Elaboration d’une réglementation pour que tout animal de compagnie soit accepté dans toutes les résidences du Luxembourg à condition que celui-ci ne dégrade pas le logement ou ne nuise pas à la tranquillité des autres locataires.

Donc, qu´il soit désormais interdit aux propriétaires d´inclure une clause dans le bail refusant aux locataires d´avoir un ou plusieurs animaux de compagnie tout en respectant des consignes en relation avec le type de logement et la région de l´habitation. Ex : droit à deux chiens et 3 chats.

Dans l´intérêt de la société, nous voulons avoir les mêmes lois et droits que ceux de la France (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20110204) et du Portugal (http://p3.publico.pt/pet/noticias/23994/senhorios-nao-vao-poder-proibir-animais-de-estimacao-em-casas-arrendadas) (https://dre.pt/home/-/dre/106549655/details/maximized)

Enfin, aucun refus pour les locataires d´avoir droit aux animaux de compagnie dans les appartements, sans exagération et sans être toujours refusés par les propriétaires.

Motivation of the general interest of the petition: Tout animal a droit à un abri, de bons soins, un foyer stable et tout être humain à droit à avoir un compagnon de vie que ce soit pour des raisons de santé ou tout simplement pour vivre moins de solitude. Énormément d´animaux sont abandonnés dans nos organisations luxembourgeoises ou même dans la rue ou dans leur ancien logement du fait que la plupart des propriétaires n´acceptent pas d´animaux dans leur propriété.

Pour cela il faut considérer que :

• Au Luxembourg l´animal de compagnie occupe une place de plus en plus importante dans notre société.

• Les animaux contribuent à une meilleure qualité de vie.

• Les animaux sont considérés comme des êtres vivants et doués de sensibilité éprouvant de la faim, la douleur et la souffrance.

• Dans un bail de location, la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l´encontre du respect de la vie privé et de la jouissance paisible des lieux reconnus par la charte des droits et libertés de la personne.

• L´animal a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de plusieurs personnes tout en considérant que l´obésité, et les personnes atteintes de Burn out augmente massivement.

• Dans d´autres pays les chiens et chats sont acceptés dans tous les immeubles résidentiels.

• La mise en place de cette loi favoriserait les vétérinaires, diminuerait les taux d´abandon et jouerait dans la jouissance de plusieurs familles.

Pour terminer, les locataires seront prêts à payer un montant sans exagération, si éventuellement il aurait dégâts, pour la protection des propriétaires et des locataires.

Signez cette pétition si vous êtes d'accord avec ce qui est écrit pour l'amour de nos animaux, et pour avoir des droits et des lois nous aussi. Merci