Demande de prise en compte en temps de travail des cotisations volontaires payées à la caisse de pension, pour la comptabilisation de l'âge d'entrée en retraite /pension - Petitions
Demande de prise en compte en temps de travail des cotisations volontaires payées à la caisse de pension, pour la comptabilisation de l'âge d'entrée en retraite /pension
Public petition n°878
Petitioner: Liliane Wolff- Botzem
Purpose of the petition
Eviter l'inégalité entre homme/femme , époux/épouse , père/mère . En cas d'interruption de la carrière professionnelle d'un des partenaires, par exemple pour des raisons et besoins familiaux, congés sans solde, beaucoup de salarié(e)s optent pour des cotisations volontaires à la caisse de pension. Ceci pour que ce partenaire ne soit pas désavantagé plus tard dans la vie. Mais la CNAP comptabilise les cotisations volontaires seulement pour calculer la hauteur du montant de la pension/retraite, elle ne comptabilise pas le "" temps "" durant les cotisations volontaires pour calculer l'âge d'entrée en retraite/pension. Par conséquent, les personnes concernées (la plupart sont les femmes et mères), doivent aller travailler beaucoup plus longtemps pour atteindre l'âge d'entrée en retraite (40 ans de travail) que leurs partenaires qui n'ont pas dû interrompre leurs carrières.
Reason for the petition
Egalité des chances entre femmes/ hommes, époux/épouse. Eviter le désavantage d'un partenaire, surtout en cas de divorce.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 58 were valid.
Verified signatures
58 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
23/10/2017
Opening of the signature collection
16/11/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
08/02/2018
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°878, on 08-02-2018
11/01/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
10/01/2018
Validated electronic signatures: 58
10/01/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°878, on 10-01-02018 - Number of signatures after validation: 58
30/12/2017
The period for signing the public petition n°. 878 is closed on 30-12-2017 - Number of electronic signatures before validation: 58
07/12/2017
The period for signing the public petition n° 878 is extended until 29-12-2017, on 07-12-2017
New end date of the signature period: 29-12-2017
16/11/2017
The public petition n°878 is open for signature, on 16-11-2017
14/11/2017
Statement of admissibility
10/11/2017
The public petition n°878 was declared admissible by the Committee on Petitions on 10-11-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 16-11-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 28-12-2017 at 11:59 p.m.
09/11/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 878, on 09-11-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23/10/2017
The petition public n°878 is submitted the 23-10-2017
Title of the petition: Demande de prise en compte en temps de travail des cotisations volontaires payées à la caisse de pension, pour la comptabilisation de l'âge d'entrée en retraite /pension Aim of the petition: Eviter l'inégalité entre homme/femme , époux/épouse , père/mère . En cas d'interruption de la carrière professionnelle d'un des partenaires, par exemple pour des raisons et besoins familiaux, congés sans solde, beaucoup de salarié(e)s optent pour des cotisations volontaires à la caisse de pension. Ceci pour que ce partenaire ne soit pas désavantagé plus tard dans la vie. Mais la CNAP comptabilise les cotisations volontaires seulement pour calculer la hauteur du montant de la pension/retraite, elle ne comptabilise pas le " temps " durant les cotisations volontaires pour calculer l'âge d'entrée en retraite/pension. Par conséquent, les personnes concernées (la plupart sont les femmes et mères), doivent aller travailler beaucoup plus longtemps pour atteindre l'âge d'entrée en retraite (40 ans de travail) que leurs partenaires qui n'ont pas dû interrompre leurs carrières. Motivation of the general interest of the petition: Egalité des chances entre femmes/ hommes, époux/épouse. Eviter le désavantage d'un partenaire, surtout en cas de divorce.
