Ordinary n°867

Petitioner: Jean-Jacques Lorang

FRANÇAIS : Pour la protection de l'enfant et de la dignité humaine et contre le projet de loi n° 6568A sur la PMA (procréation médicalement assistée avec le sperme d'un tiers donneur) et la GPA (gestation par une mère porteuse qui abandonne l'enfant à un commanditaire). DEUTSCH : Für den Schutz des Kindes und der menschlichen Würde, gegen das Gesetzesprojekt Nr 6568A betreffend die medizinische Fortpflanzung mit Drittspendern (künstliche Befruchtung mit Sperma eines Dritten) und die Leihmutterschaft (GPA - Austragen eines Kindes durch eine Leihmutter, die ihr Kind hergibt an einen Auftraggeber).

Purpose of the petition

FRANCAIS : Le projet de loi 6568A sur la PMA et la GPA viole les droits de l'enfant, de la femme, et la dignité humaine. Il ouvre la PMA avec tiers donneur, sans limite d'âge ni indication médicale, aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels, aux célibataires, aux personnes ... more

Reasons for the petition

FRANÇAIS : Il est dans l'intérêt général que les droits de l'enfant et la dignité humaine soient garantis. DEUTSCH : Es ist im allgemeinen Interesse, dass die Rechte der Kinder und die Menschenwürde gewahrt werden.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

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06.03.2018

Lettre du Président de la Chambre des Députés

02.03.2018

Reclassification of the public petition n°867, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 02-03-2018

27.01.2018

Letter from the petitioner