Pétition contre l'implémentation obligatoire des compteurs communicants (smartmeter modèle Smarty au Luxembourg) sur l'ensemble du réseau national d'électricité dont sur les réseaux de gaz et d'eau.

Closing statement

The public petition n°851 is closed on 10-01-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 277

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°851, on 28-11-02017 - Number of signatures after validation: 277

The period for signing the public petition n°. 851 is closed on 21-11-2017 - Number of electronic signatures before validation: 277

The public petition n°851 is open for signature, on 09-10-2017

Statement of admissibility

The public petition n°851 is declared admissible by the Conference of Presidents on 05-10-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 09-10-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 20-11-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 851, on 29-09-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°851 is submitted the 13-09-2017

Title of the petition: Pétition contre l'implémentation obligatoire des compteurs communicants (smartmeter modèle Smarty au Luxembourg) sur l'ensemble du réseau national d'électricité dont sur les réseaux de gaz et d'eau.

Aim of the petition: Partant qu'il appartient à chacun de préserver au mieux sa santé personnelle et celle de ses proches, partant que l'intimité, la protection d'intérêts, l'intégrité personnelle et la sécurité doivent être garanties au domicile de chaque citoyen, partant que le coût des smartmeter mêmes et de leur installation, de la destruction abusive des compteurs mécaniques en parfait état de fonctionnement, des dégâts éventuellement engendrés par ces appareils contestés ainsi que de probables augmentations des assurances liées à une éventuelle augmentation de sinistres seront déversés aux frais des usagers.

Partant de menaces allant de la simple coupure de l’approvisionnement, d'un risque de poursuite juridique jusqu'à une facturation de frais non précalculables pour l'établissement d'un relevé manuel permanent comparable aux relevés alimentés par les smartmeter en cas de refus d'un compteur communicant par l'usager, la présente pétition poursuit le but de stopper avec effet immédiat l'acceptation forcée des compteurs communicants par les citoyens, suivant un principe contraire aux acquis démocratiques, et, la garantie de restitution et gratuite d'un compteur mécanique en reprise d’un compteur Smarty déjà installé en cas de contestation et sur demande expresse de l'usager.

Dans ce contexte, on peut citer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance à Grenoble où le juge a ordonné le remplacement du compteur d'eau télé relevé du domicile d'une personne diagnostiquée électrosensible. EHS.

Également visés par ce jugement sont tout autre compteur communiquant (électricité, gaz) qui, de façon générale ne pourront être installés au domicile de la plaignante.

Motivation of the general interest of the petition: - Informer les populations locales ainsi que les travailleurs transfrontaliers exposés pendant de nombreuses heures, voire jour et nuit (pour les résidents) aux émissions électromagnétiques (radio fréquences) mesurables des compteurs communicants et des appareils et prise y connecter du fait qu'à l’heure actuelle aucune étude sanitaire informant sur d'éventuelles influences nocives sur les humains, les animaux et l’environnement ne soit disponible.

- Faire remarquer que les populations les plus vulnérables (personnes âgées ou fragilisées, enfants, femmes enceintes portant la vie sous leur coeur) puissent subir davantage des risques sanitaires actuellement non évalués. Certains diront qu'on est en dessous des normes hélas ces normes très énormes et ne protègent de rien. Rendre attentif l’ensemble des résidents au Luxembourg qu’un second smartmeter pour le comptage du gaz leur sera imposé par la suite à l'enceinte de leurs habitations suivant la Directive Européenne 2012/148/EU du 9 mars 2012 ainsi qu'un troisième pour le comptage de l’eau.

- Avertir les résidents de l'éventualité d'une augmentation du risque d’incendie suite aux pulsations multiples et de fréquences supérieures à celles qui ont été déployées je crains de façon diélectrique lors de la conception initiale des câbles et conduits électriques en place et qui forment le réseau national y compris l'ensemble des installations dans les habitations et exploitations

- Informer les résidents sur la situation nébuleuse des économies à réaliser grâce au remplacement des compteurs mécaniques par des compteurs dits "intelligents" telles que prônées par les gestionnaires de réseau.