Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg.

Closing statement

The public petition n°845 is closed on 08-02-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 37

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°845, on 15-12-02017 - Number of signatures after validation: 37

The period for signing the public petition n°. 845 is closed on 09-12-2017 - Number of electronic signatures before validation: 37

The public petition n°845 is open for signature, on 27-10-2017

Statement of admissibility

The public petition n°845 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-10-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-10-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-12-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 845, on 17-10-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°845 is submitted the 06-09-2017

Title of the petition: Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg.

Aim of the petition: Cette pétition vise la constitution d'une liste ou d'un registre public des promoteurs qui ne remplissent pas leurs engagements lors de la construction d'une maison ou d'un appartement.

Etant donné que les promoteurs ne voudront pas se retrouver sur la liste, ils sont stimulés à livrer une meilleure qualité au niveau de leurs constructions. Un autre effet sera aussi que les promoteurs vont mieux superviser leurs chantiers et travailler ou laisser faire travailler selon les règles de l'art des différents corps de métier.

La liste ou le registre public devra être tenue et gérée par le tribunal compétent, puisqu'il devra prononcer un jugement dans les différents litiges. La perte dans un procès par un promoteur aura comme conséquence de se retrouver sur la liste pendant 3 ans. Un ajout sur la liste peut aussi se faire par demande expresse et fondée de l'U.L.C.

Motivation of the general interest of the petition: Presque tout le monde est au moins une fois dans sa vie concerné par l'achat d'un appartement ou d'une maison, ce qui fait que la pétition a un caractère général.