Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg.

Public petition n°845

Petitioner: Armand Bandiera

Cette pétition vise la constitution d'une liste ou d'un registre public des promoteurs qui ne remplissent pas leurs engagements lors de la construction d'une maison ou d'un appartement. Etant donné que les promoteurs ne voudront pas se retrouver sur la liste, ils sont stimulés à livrer une meilleure qualité au niveau de leurs constructions. Un autre effet sera aussi que les promoteurs vont mieux superviser leurs chantiers et travailler ou laisser faire travailler selon les règles de l'art des différents corps de métier. La liste ou le registre public devra être tenue et gérée par le tribunal compétent, puisqu'il devra prononcer un jugement dans les différents litiges. La perte dans un procès par un promoteur aura comme conséquence de se retrouver sur la liste pendant 3 ans. Un ajout sur la liste peut aussi se faire par demande expresse et fondée de l'U.L.C.

Presque tout le monde est au moins une fois dans sa vie concerné par l'achat d'un appartement ou d'une maison, ce qui fait que la pétition a un caractère général.