Petitioner: --- ---
Pour que la participation au stage obligatoire pour automobilistes et motocyclistes à Colmar-Berg soit plus accessible.
Purpose of the petition
Réduire, voire supprimer les coûts de participation au stage obligatoire pour automobilistes et motocyclistes au centre de sécurité à Colmar-Berg. Vu que le stage est obligatoire pour clôturer son permis de conduire, il devrait être bien plus accessible. Les personnes devant se rendre au ... more
Reasons for the petition
Rendre le permis de conduire plus accessible à tout le monde.
The steps of this petition
The public petition n°818 is closed on 09-11-2017
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Validated electronic signatures: 62
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°818, on 15-09-02017 - Number of signatures after validation: 62
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The period for signing the public petition n°. 818 is closed on 09-08-2017 - Number of electronic signatures before validation: 62
Validated paper signatures: 0
The public petition n°818 is open for signature, on 27-06-2017
Statement of admissibility
The public petition n°818 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-06-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 27-06-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-08-2017 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 818, on 20-06-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°818 is submitted the 12-06-2017
Title of the petition: Pour que la participation au stage obligatoire pour automobilistes et motocyclistes à Colmar-Berg soit plus accessible.
Aim of the petition: Réduire, voire supprimer les coûts de participation au stage obligatoire pour automobilistes et motocyclistes au centre de sécurité à Colmar-Berg. Vu que le stage est obligatoire pour clôturer son permis de conduire, il devrait être bien plus accessible. Les personnes devant se rendre au centre de sécurité pour récupérer des points pour leur permis ainsi que les automobilistes et motocyclistes qui veulent participer à un stage volontaire devront en revanche payer le tarif usuel.
Motivation of the general interest of the petition: Rendre le permis de conduire plus accessible à tout le monde.