Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Closing statement

The public petition n°814 is closed on 09-11-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 41

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°814, on 13-09-02017 - Number of signatures after validation: 41

The period for signing the public petition n°. 814 is closed on 08-09-2017 - Number of electronic signatures before validation: 41

The public petition n°814 is open for signature, on 27-07-2017

Statement of admissibility

The public petition n°814 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-07-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-07-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-09-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 814, on 25-07-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°814 is submitted the 02-06-2017

Title of the petition: Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Aim of the petition: Le projet de loi 7049 ne devra en aucun cas être voté et nous invitions la chambre des députés à revoir celui-ci. Le Luxembourg n'est pas une dictature et aucun patron ne devrai avoir carte blanche en contrôlant ses salariés par n'importe quel moyen. Bien au contraire, Il faut permettre à la CNPD plus de moyens de contrôle et de sanctions. Voter pour ce projet c'est voter contre l'humanité!!! De nos jours, tout salarié est confondu à la peur de perdre son travail et vit dans un stress quotidien. Le surveiller augmentera ses peurs et son stress et la qualité de travail va en souffrir!!! Donc nous invitons la chambre des députés à stopper le vote pour le projet de loi 7049 et augmenter les moyens de contrôle de la commission nationale de protection de données!!!

Motivation of the general interest of the petition: Avec le projet de loi 7049 sur la protection de données, le gouvernement a déposé un projet inacceptable qui, s’il devait être voté par la Chambre des députés, détériorera drastiquement la protection de la sphère privée et des droits individuels des salariés. Le projet prévoit en effet l’abolition de l’autorisation préalable par la Commission nationale de protection de données (CNPD) pour toute mesure de surveillance au lieu de travail. Le patron pourra donc à l’avenir installer des mesures de surveillance telles que la vidéosurveillance, l’enregistrement sonore, le contrôle de l’utilisation d’internet, des déplacements en voiture de service (GPS)… sans autorisation et sans contrôle préalable de la CNPD. Cela mènera à la création de faits accomplis dans les entreprises, au détriment des salariés. Les travaux sur le projet de loi sont déjà très avancés et le projet pourrait encore être voté avant les vacances d’été. Je lance donc un appel urgent au gouvernement d’amender son projet de loi et de retirer l’abolition de l’autorisation préalable de la CNPD. Au contraire, il faut donner plus de moyens de contrôle et de sanction à la CNPD.

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