Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire

Closing statement

The public petition n°812 is closed on 09-11-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 98

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°812, on 13-09-02017 - Number of signatures after validation: 98

The period for signing the public petition n°. 812 is closed on 09-08-2017 - Number of electronic signatures before validation: 98

The public petition n°812 is open for signature, on 27-06-2017

Statement of admissibility

The public petition n°812 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-06-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-06-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-08-2017 at 11:59 p.m.

The petition public n°812 is submitted the 02-06-2017

Title of the petition: Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire

Aim of the petition: Nouvelle réglementation au Luxembourg pour établir l'obligation de porter un casque pour jeunes cyclistes et éviter des accidents.

En France, par exemple, le décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les enfants à vélo a introduit dans le Code de la route un nouvel article R. 431-1-3 :

"En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque […] De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque."

Motivation of the general interest of the petition: Les parents ou accompagnateurs de jeunes cyclistes ont, à mon avis, le devoir s’assurer le correct équipement. En voiture, c’est le conducteur, qui est en première ligne s’il transporte des passagers mineurs sans ceinture, alors pourquoi pas aussi en vélo?