Public n°793

Petitioner: Rolando Chou Rivero

Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.

Purpose of the petition

Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents ... more

Reasons for the petition

Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.

ended  22.05.2017
46 /4.500
1%
registered signatures

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The steps of this petition

Icon process
17.07.2017

Closing statement

12.07.2017

The public petition n°793 is closed on 12-07-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

01.06.2017

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

30.05.2017

Validated electronic signatures: 46

30.05.2017

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°793, on 30-05-02017 - Number of signatures after validation: 46

23.05.2017

The period for signing the public petition n°. 793 is closed on 23-05-2017 - Number of electronic signatures before validation: 46

10.04.2017

The public petition n°793 is open for signature, on 10-04-2017

06.04.2017

The public petition n°793 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-04-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 10-04-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 22-05-2017 at 11:59 p.m.

05.04.2017

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 793, on 05-04-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

16.03.2017

The petition public n°793 is submitted the 16-03-2017

Title of the petition: Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.

Aim of the petition: Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d’autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l’habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l’envoi des pièces d’appui.

 

 

Motivation of the general interest of the petition: Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.