Petitioner: Rolando Chou Rivero
Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.
Purpose of the petition
Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents ... more
Reasons for the petition
Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.
The steps of this petition
The public petition n°793 is closed on 12-07-2017
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 46
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°793, on 30-05-02017 - Number of signatures after validation: 46
The period for signing the public petition n°. 793 is closed on 23-05-2017 - Number of electronic signatures before validation: 46
The public petition n°793 is open for signature, on 10-04-2017
The public petition n°793 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-04-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-04-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 22-05-2017 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 793, on 05-04-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°793 is submitted the 16-03-2017
Title of the petition: Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.
Aim of the petition: Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d’autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l’habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l’envoi des pièces d’appui.
Motivation of the general interest of the petition: Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.