Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable. - Petitions
Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.
Public petition n°793
Petitioner: Rolando Chou Rivero
Purpose of the petition
Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d'autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l'habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l'envoi des pièces d'appui.
Reason for the petition
Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 46 were valid.
Verified signatures
46 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
15/03/2017
Opening of the signature collection
10/04/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
17/07/2017
Closing statement
12/07/2017
The public petition n°793 is closed on 12-07-2017
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
01/06/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
30/05/2017
Validated electronic signatures: 46
30/05/2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°793, on 30-05-02017 - Number of signatures after validation: 46
23/05/2017
The period for signing the public petition n°. 793 is closed on 23-05-2017 - Number of electronic signatures before validation: 46
10/04/2017
The public petition n°793 is open for signature, on 10-04-2017
06/04/2017
The public petition n°793 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-04-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 10-04-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 22-05-2017 at 11:59 p.m.
05/04/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 793, on 05-04-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
16/03/2017
The petition public n°793 is submitted the 16-03-2017
Title of the petition: Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable. Aim of the petition: Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d'autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l'habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l'envoi des pièces d'appui. Motivation of the general interest of the petition: Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.
