Pour un référendum au sujet de l'autorisation de ratification du Ceta

Closing statement

The public petition n°787 is closed on 12-07-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated paper signatures: 0

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 81

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°787, on 30-05-02017 - Number of signatures after validation: 81

The period for signing the public petition n°. 787 is closed on 23-05-2017 - Number of electronic signatures before validation: 82

The public petition n°787 is open for signature, on 10-04-2017

The public petition n°787 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-04-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 10-04-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 22-05-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 787, on 05-04-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°787 is submitted the 23-02-2017

Title of the petition: Pour un référendum au sujet de l'autorisation de ratification du Ceta

Aim of the petition: Etant donné que la majorité des gens sondés sont contre le CETA, je propose un référendum au sujet de la ratification du CETA afin de laisser le fin mot à la population, et de lui laisser de faire son choix, étant donné qu'il a été signé alors que la majorité de la population sondée était contre :

Fiche technique du panel sondé :

Fiche technique projet PoMo 04 16 177 PolitMonitor printemps 2016

population étudiée : population électorale du Luxembourg (luxembourgeois à partir de 18 ans) et résidents étrangers à partir de 18 ans

taille d’échantillon : 1024 personnes à partir de 18 ans

336 personnes de la circonscription électorale centre, 339 personnes de la circonscription électorale sud, 194 personnes de la circonscription électorale nord et 155 personnes de la circonscription est

période d'enquête du 11 au 18 mai 2016

droits d'auteurs : réservés conjointement à TNS Ilres, à RTL et au Luxemburger Wort

sondage réalisé par TNS Ilres (ILReS S.A.) 46, rue du Cimetière L-1338 Luxembourg pour le compte de RTL et Luxemburger Wort

Sur les personnes sondées :

70 pourcent de résidents Luxembourgeois ont entendu parler du CETA (dont 58 pourcent savent en gros ce que c'est et 12 pourcent savent précisément ce que c'est).

57 pourcent de résidents estiment qu'il apportera plus de désavantage (15 pourcent pensent que cela apportera plus d'avantages et 28 pourcent ne savent pas).

Motivation of the general interest of the petition: Cela sera une occasion pour les eurodéputés qui ont voté pour ou contre de s'expliquer.

Cela sera également une occasion supplémentaire d'informer la population sur la réelle teneur de ce traité, car il existe toujours un flou artistique autour de celui-ci.

Le fait de de signer cet accord malgré l'opinion nettement défavorable du public, la manière si discrète et mystérieuse avec laquelle le CETA a été amené à la table des discussions et surtout, le très peu d'explications reçues autour de celui-ci est très perturbant, voire même inquiétant.