Public n°762

Petitioner: Denny Kanizsa

Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé

Purpose of the petition

Le but de ma pétition, c’est d’améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.

Reasons for the petition

Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font. Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 ... more

ended  01.03.2017
10105 /4.500
100%
registered signatures

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The steps of this petition

Icon process
15.06.2018

Statement from the petitioner

13.11.2017

Transmission of the minutes of the committee meeting

27.03.2017

A public debate in committee took place on 27-03-2017 about the public petition n°762

Minutes of the meeting Minutes of the meeting
26.03.2017

10.105 signatures validées

15.03.2017

Invitation au débat

07.03.2017

Validated electronic signatures: 10105

07.03.2017

Nombre total de signatures validées : 10.105

07.03.2017

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°762, on 07-03-2017

02.03.2017

The period for signing the public petition n°. 762 is closed on 02-03-2017 - Number of electronic signatures before validation: 10418

08.02.2017

The period for signing the public petition n° 762 is extended until 01-03-2017, on 08-02-2017

New end date of the signature period: 01-03-2017

17.01.2017

The public petition n°762 is open for signature, on 17-01-2017

17.01.2017

Statement of admissibility

12.01.2017

The public petition n°762 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-01-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 17-01-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-02-2017 at 11:59 p.m.

10.01.2017

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 762, on 10-01-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

03.01.2017

The petition public n°762 is submitted the 03-01-2017

Title of the petition: Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé

Aim of the petition: Le but de ma pétition, c’est d’améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.

 

 

Motivation of the general interest of the petition: Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font.

Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 jours, 34 jours à partir de 50 ans, 36 jours à partir de 55 ans.

Exemple des congés dans le secteur privé: La durée légale du congé annuel est fixée à 25 jours ouvrables par année.