Public n°760

by Alexis Bley

Pour la mise en place d'un plan d'action national ambitieux et concret en matière de construction de logements

Purpose of the petition

Cette pétition vise à orienter le débat public sur un sujet vital pour l'avenir du Luxembourg qui est celui de l'accès au logement. Elle a pour but d'inciter la Chambre à légiférer plus rapidement et avec une plus grande détermination pour remédier au verrouillement du marché locatif. En effet, de plus en plus de personnes travaillant au Luxembourg sont contraintes de s'exiler au-delà des frontières nationales du fait du coût trop élevé et de l'offre insuffisante de logements. Il convient en ce sens d'établir un plan d'action ambitieux, à la hauteur des défis, adaptant la législation de manière à mettre fin aux lourdeurs juridiques et administratives qui plombent l'aménagement et la construction de zones habitables et qui ne trouvent aucune justification face à l'urgence du défi auquel le pays est confronté. La puissance publique devra à l'avenir, à l'aide de l'outil fiscal, lutter contre les terrains vagues, créer les conditions de l'acquisition d'un plus grand nombre de terrains et augmenter la densité résidentielle du bâti, notamment dans les zones urbaines, afin de construire plus de logements.

Le difficile accès au logement est un facteur d'aggravation des inégalités sociales, établissant à long terme une différence entre les résidents fortunés capables d'accéder à la propriété sur le territoire national et ceux qui sont forcés, par manque de ressources financières suffisantes, de s'exiler et de s'établir en-dehors des frontières. Cette situation aggrave aussi les inégalités intergénérationnelles, rendant les jeunes aujourd'hui de facto dépendants de l'aide financière éventuelle de leurs parents pour pouvoir s'installer de manière autonome au Luxembourg. Enfin, elle est un facteur de détérioration de la cohésion sociale à moyen terme et risque de compromettre l'attractivité et la qualité de vie au Luxembourg non pas seulement à l'égard des résidents mais aussi à l'égard des travailleurs étrangers qui deviennent de plus en plus réticents à s'installer durablement au Grand-Duché en raison de cette situation problématique.

ended  01.03.2017
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11.05.2017

The public petition n°760 is closed on 11-05-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
10.03.2017

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
07.03.2017

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°760, on 07-03-02017 - Number of signatures after validation: 81

02.03.2017

The period for signing the public petition n°. 760 is closed on 02-03-2017 - Number of electronic signatures before validation: 81

08.02.2017

The period for signing the public petition n° 760 is extended until 01-03-2017, on 08-02-2017

New end date of the signature period: 01-03-2017

17.01.2017

The public petition n°760 is open for signature, on 17-01-2017

17.01.2017

Statement of admissibility

Déclaration de recevabilité Déclaration de recevabilité
12.01.2017

The public petition n°760 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-01-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 17-01-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-02-2017 at 11:59 p.m.

10.01.2017

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 760, on 10-01-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

21.12.2016

The petition public n°760 is submitted the 21-12-2016

Title of the petition: Pour la mise en place d'un plan d'action national ambitieux et concret en matière de construction de logements

Texte de la pétition Texte de la pétition