11.05.2017
The public petition n°753 is closed on 11-05-2017
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Déclaration de clôture Public n°753
by Eric Feront
Pour l'application de sanctions financières (et à reverser au secteur associatif), aux entreprises ne respectant pas les quotas d'employabilité des personnes avec un handicap.
Purpose of the petition
Augmenter le nombre d'emplois des personnes avec un handicap, et arrêter les très bonnes déclarations d'intention ...
Etant moi-même atteint d'un handicap depuis la naissance, et suivant le secteur associatif en général, du handicap en particulier, depuis des années, étant de plus auditeur social (RSE et la norme SA 8000 par exemple), il faut constater que TROP PEU DE PERSONNES AVEC UN HANDICAP ont un contrat de travail au Grand-Duché de Luxembourg. Il est plus que temps d'aller plus loin que la signature d'une Charte, aussi noble soit-elle, que les déclarations d'intentions. Quand on veut, on cherche les moyens. Quand on ne veut pas, on cherche des excuses !!!
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Déclaration de clôture 
10.03.2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire 09.03.2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°753, on 09-03-02017 - Number of signatures after validation: 377
02.03.2017
The period for signing the public petition n°. 753 is closed on 02-03-2017 - Number of electronic signatures before validation: 377
08.02.2017
The period for signing the public petition n° 753 is extended until 01-03-2017, on 08-02-2017
New end date of the signature period: 01-03-2017
17.01.2017
The public petition n°753 is open for signature, on 17-01-2017
12.01.2017
The public petition n°753 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-01-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-01-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-02-2017 at 11:59 p.m.
10.01.2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 753, on 10-01-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
12.12.2016
The petition public n°753 is submitted the 12-12-2016
Title of the petition: Pour l'application de sanctions financières (et à reverser au secteur associatif), aux entreprises ne respectant pas les quotas d'employabilité des personnes avec un handicap.
Texte de la pétition 
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