Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant. - Petitions
Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant.
Public petition n°749
Petitioner: Steven Curfs
Purpose of the petition
Les montants des amendes pour non-respect du code de la route sont les mêmes pour tout le monde. Ma pétition vise à mettre en place un système dissuasif pour tout le monde, pas juste pour les personnes ayant un revenu faible. Suivant l'exemple de la Finlande, je propose que les montants des amendes soient exprimés en % du salaire annuel au lieu de montants absolus tel qu'est le cas aujourd'hui. Pour les contravenants étrangers, il faudrait réflechir à un système de montants importants qui peuvent être contesté (par une procédure internet) en envoyant une attestation de salaire annuel à la police routière (renversement de la charge de preuve), pour éviter que la police doit investiger sur les revenues des étrangers avec tout les problèmes potentiels.
Reason for the petition
Il ya au fait deux buts recherchés: premièrement, une equité sociale, car dans le système actuel les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par une amende que quelqu'un avec un revenu comfortable; et deuxièmement, l'augmentation de la sécurité routière dans notre pays.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 83 were valid.
Verified signatures
83 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
23/11/2016
Opening of the signature collection
05/12/2016
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/04/2017
The public petition n°749 is closed on 05-04-2017
31/01/2017
Validated electronic signatures: 83
31/01/2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°749, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 83
17/01/2017
The period for signing the public petition n°. 749 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 84
05/12/2016
The public petition n°749 is open for signature, on 05-12-2016
01/12/2016
The public petition n°749 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-12-2016
29/11/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 749, on 29-11-2016
24/11/2016
The petition public n°749 is submitted the 24-11-2016
