Pour une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés

The public petition n°742 is closed on 10-03-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 317

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°742, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 317

The period for signing the public petition n°. 742 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 318

The public petition n°742 is open for signature, on 05-12-2016

The public petition n°742 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-12-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-12-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 16-01-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 742, on 29-11-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°742 is submitted the 17-11-2016

Title of the petition: Pour une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés

Aim of the petition: Proposition d'introduire un nouvel échelonnement des tarifs pour les avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse.

Motivation of the general interest of the petition: Je me permets d’introduire une proposition de pétition en vue d’une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés. Je suis en fait d’avis que chaque infraction constatée et/ou sanctionnée se compose d’une part par l’élément matériel de l’infraction et de l’autre part par un élément moral lié à cette infraction. Il ressort de cet avis qu’un jugement pris suite à une telle infraction et la sanction prononcée devraient respecter ces deux éléments importants. Il me révolte quant aux sanctions établies lors des infractions constatées lors des contrôles de vitesse automatisés. Il me semble purement incorrect et non acceptable que le dépassement de la vitesse autorisée d’un (1) km/h est actuellement sanctionné de la même façon que le dépassement de la vitesse autorisée de 14 km/h. 51 = avertissement taxé de 49 euros 64 = également un avertissement taxé de 49 euros Je suis d’accord que l’élément matériel, le dépassement de la vitesse autorisée, est établi dans les deux cas de figure, or je suis toutefois convaincu que l’élément moral n’est nécessairement pas donné lors du premier cas de figure. J’estime qu’un dépassement de la vitesse autorisée à l’intérieur d’une agglomération, qui se trouve entre 51 km/h et 56 km/h, est tout simplement dû à l’inattention ou à une inadvertance du chauffeur en question. Le dépassement de la vitesse autorisée à l’intérieur d’une agglomération, qui se trouve au-delà des 56 km/h peut par contre être estimé comme une infraction volontaire et doit être considérée comme un choix volontaire du chauffeur en question. Je suis ainsi d’avis qu’il n’existe pas un élément moral pour les dépassements de vitesse entre 51 km/h et 56 km/h. Il est donc tout simplement injuste que les deux infractions mentionnées ci avant sont jugées et sanctionnées de la même façon. Vu de ce qui précède je suis d’avis que les montants des avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse doivent être adaptés et qu’un nouvel échelonnement des tarifs pour les avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse doit être envisagé. Je pense qu’un avertissement taxé de 20.- euros serait suffisamment pour chaque dépassement de vitesse inférieur à 7 km/h de la vitesse autorisée. Il est apparent que ceci devrait être appliqué de la même façon pour les dépassements de vitesse en dehors de l’agglomération.