Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale - Petitions
Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale
Public petition n°722
Petitioner: Manfred Reinertz Barriera
Object of the petition
Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale. Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac.
Reason for the petition
Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.
Key information
Closed
Submission date
02/10/2016
Opening of the signature collection
05/12/2016
Additional information
Petition background
16/02/2017
The public petition n°722 is closed on 16-02-2017
06/02/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
31/01/2017
Validated electronic signatures: 17
31/01/2017
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°722, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 17
17/01/2017
The period for signing the public petition n°. 722 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 17
05/12/2016
The public petition n°722 is open for signature, on 05-12-2016
01/12/2016
The public petition n°722 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-12-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 05-12-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 16-01-2017 at 11:59 p.m.
29/11/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 722, on 29-11-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
03/10/2016
The petition public n°722 is submitted the 03-10-2016
Title of the petition: Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale Aim of the petition: Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale. Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac. Motivation of the general interest of the petition: Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 17 were valid.
Verified signatures
17 / 4 500
Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale
Public petition n°722
Petitioner: Manfred Reinertz Barriera
Object of the petition
Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale. Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac.
Reason for the petition
Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 17 were valid.
Verified signatures
17 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
02/10/2016
Opening of the signature collection
05/12/2016
Additional information
Petition background
16/02/2017
The public petition n°722 is closed on 16-02-2017
06/02/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
31/01/2017
Validated electronic signatures: 17
31/01/2017
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°722, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 17
17/01/2017
The period for signing the public petition n°. 722 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 17
05/12/2016
The public petition n°722 is open for signature, on 05-12-2016
01/12/2016
The public petition n°722 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-12-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 05-12-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 16-01-2017 at 11:59 p.m.
29/11/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 722, on 29-11-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
03/10/2016
The petition public n°722 is submitted the 03-10-2016
Title of the petition: Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale Aim of the petition: Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale. Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac. Motivation of the general interest of the petition: Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.