Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale

The public petition n°722 is closed on 16-02-2017

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 17

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°722, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 17

The period for signing the public petition n°. 722 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 17

The public petition n°722 is open for signature, on 05-12-2016

The public petition n°722 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-12-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-12-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 16-01-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 722, on 29-11-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°722 is submitted the 03-10-2016

Title of the petition: Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale

Aim of the petition: Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale.

Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac.

Motivation of the general interest of the petition: Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.