Pour l'introduction d'une république au Luxembourg en remplacement de la monarchie

The public petition n°703 is closed on 19-01-2017

Reason for closure: Déclaration de clôture

Validated electronic signatures: 820

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°703, on 17-11-02016 - Number of signatures after validation: 820

The period for signing the public petition n°. 703 is closed on 25-10-2016 - Number of electronic signatures before validation: 820

The public petition n°703 is open for signature, on 12-09-2016

The public petition n°703 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-09-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 12-09-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-10-2016 at 11:59 p.m.

The petition public n°703 is submitted the 06-09-2016

Title of the petition: Pour l'introduction d'une république au Luxembourg en remplacement de la monarchie

Aim of the petition: Dans le cadre de la révision constitutionnelle actuellement en cours il est important de consulter les citoyens, par voie de référendum, sur la forme future de l'Etat luxembourgeois. Voudront-ils conserver la Monarchie constitutionnelle où le Grand-Duc est désigné par voie héréditaire et où les citoyens n'ont aucun droit de regard sur la nomination de leur chef d'Etat, ou préfèrent-ils la République où le Président est soit élu directement par le peuple lui conférant ainsi une grande légitimation, soit désigné par la Chambre des Députés lui réservant ainsi un rôle plutôt honorifique.

Motivation of the general interest of the petition: A une époque où la participation des citoyens, sous forme de référendum, aux destinées de l'Etat est de plus en plus souhaitée et inscrite dans la Constitution luxembourgeoise, il est indispensable de connaître l'avis des citoyens sur la forme future de l'Etat luxembourgeois. La révision constitutionnelle actuellement en cours devrait permettre aux citoyens luxembourgeois de se prononcer sur cette question fondamentale de notre Constitution et conférer une nouvelle légitimation au chef de l'Etat.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 703, on 05-09-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive