Soulager les futurs locataires - Petitions
Soulager les futurs locataires
Public petition n°689
Petitioner: Joao Lima Da Cruz
Purpose of the petition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l''agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d''ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l''agence. L''allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n''est malheureusement pas une solution durable. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Reason for the petition
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d''ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l''agence. L''allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n''est malheureusement pas une solution durable. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 466 were valid.
Verified signatures
466 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
05/07/2016
Opening of the signature collection
27/07/2016
Additional information
Petition background
Petition signatories
19/01/2017
The public petition n°689 is closed on 19-01-2017
10/10/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
04/10/2016
Validated electronic signatures: 466
04/10/2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°689, on 04-10-02016 - Number of signatures after validation: 466
09/09/2016
The period for signing the public petition n°. 689 is closed on 09-09-2016 - Number of electronic signatures before validation: 466
27/07/2016
The public petition n°689 is open for signature, on 27-07-2016
26/07/2016
Statement of admissibility
26/07/2016
The public petition n°689 was declared admissible by the Committee on Petitions on 26-07-2016
25/07/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 689, on 25-07-2016
11/07/2016
The petition public n°689 is submitted the 11-07-2016