Public n°669

Petitioner: Steven Curfs

Pour la suppression du minimum facturable quand on souhaite payer avec une carte de crédit/débit chez un commerçant (5 euros limit).

Purpose of the petition

Cette pétition a pour but soit d'interdire aux commerçants d'instaurer un montant minimum en dessous duquel un paiement avec carte de crédit/débit (ou chèques-repas, etc) n'est pas accepté soit d'interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit/débit de facturer les paiements en dessous ... more

Reasons for the petition

Dans un âge où les cartes de crédit/débit peuvent être utilisées sans code pour des paiements en dessous de 25€, il est frustrant de voir qu'il y a beaucoup de commerçants (boulangers, boucheries, papeteries) qui refusent un paiement par carte de crédit/débit en dessous d'un certain montant ... more

ended  08.08.2016
55 /4.500
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registered signatures

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The steps of this petition

Icon process
29.11.2017

Closing statement

28.11.2017

The public petition n°669 is closed on 28-11-2017

Reason for closure: Suite à la prise de position du Gouvernement

15.09.2017

Information to the petitioner

03.08.2017

A position statement regarding the public petition n°669 is available on 03-08-2017

Minister(s) :

17.11.2016

A position statement is requested on the public petition n°669, on 17-11-2016

Minister(s) :

Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
06.09.2016

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

05.09.2016

Validated electronic signatures: 55

05.09.2016

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°669, on 05-09-02016 - Number of signatures after validation: 55

09.08.2016

The period for signing the public petition n°. 669 is closed on 09-08-2016 - Number of electronic signatures before validation: 55

27.06.2016

The public petition n°669 is open for signature, on 27-06-2016

27.06.2016

Statement of admissibility

22.06.2016

The public petition n°669 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-06-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-06-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-08-2016 at 11:59 p.m.

21.06.2016

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 669, on 21-06-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

10.06.2016

The petition public n°669 is submitted the 10-06-2016

Title of the petition: Pour la suppression du minimum facturable quand on souhaite payer avec une carte de crédit/débit chez un commerçant (5 euros limit).

Aim of the petition: Cette pétition a pour but soit d'interdire aux commerçants d'instaurer un montant minimum en dessous duquel un paiement avec carte de crédit/débit (ou chèques-repas, etc) n'est pas accepté soit d'interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit/débit de facturer les paiements en dessous de 5€.

 

Motivation of the general interest of the petition: Dans un âge où les cartes de crédit/débit peuvent être utilisées sans code pour des paiements en dessous de 25€, il est frustrant de voir qu'il y a beaucoup de commerçants (boulangers, boucheries, papeteries) qui refusent un paiement par carte de crédit/débit en dessous d'un certain montant (souvent 5€). Ceci cause ou bien des délais car il faut aller retirer du cash ou bien des achats dont on n'a pas forcément besoin et donc du gaspillage potentiel.