Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return - Petitions
Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return
Public petition n°667
Petitioner: Marc Faramelli
Purpose of the petition
Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité. A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 € (limite générale d'assiette < 100.000 €) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 € (cumul > 36.000 €), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source. Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité. Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef. Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même.
Reason for the petition
Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 68 were valid.
Verified signatures
68 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
26/05/2016
Opening of the signature collection
06/06/2016
Additional information
Petition background
Petition signatories
06/09/2016
The public petition n°667 is closed on 06-09-2016
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
25/07/2016
Validated electronic signatures: 68
25/07/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25/07/2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°667, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 68
19/07/2016
The period for signing the public petition n°. 667 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 68
06/06/2016
The public petition n°667 is open for signature, on 06-06-2016
02/06/2016
The public petition n°667 was declared admissible by the Committee on Petitions on 02-06-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.
31/05/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 667, on 31-05-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
27/05/2016
The petition public n°667 is submitted the 27-05-2016
Title of the petition: Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return Aim of the petition: Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité. A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 \u20AC (limite générale d'assiette < 100.000 \u20AC) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 \u20AC (cumul > 36.000 \u20AC), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source. Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité. Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef. Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même. Motivation of the general interest of the petition: Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.
