Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines - Petitions
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Public petition n°665
Petitioner: Planning Familial
Purpose of the petition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits "de première nécessité", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Reason for the petition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits ""de première nécessité"", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 2827 were valid.
Verified signatures
3 321 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
25/05/2016
Opening of the signature collection
06/06/2016
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/09/2016
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°665, on 05-09-2016
25/07/2016
Validated electronic signatures: 2827
25/07/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25/07/2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°665, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 3321
19/07/2016
The period for signing the public petition n°. 665 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 2827
19/07/2016
Validated paper signatures: 494
06/06/2016
The public petition n°665 is open for signature, on 06-06-2016
02/06/2016
The public petition n°665 was declared admissible by the Committee on Petitions on 02-06-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.
31/05/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 665, on 31-05-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25/05/2016
The petition public n°665 is submitted the 25-05-2016
Title of the petition: Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines Aim of the petition: Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines Motivation of the general interest of the petition: Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits "de première nécessité", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
