Pour une surveillance des gérances de copropriétés - Petitions
Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Public petition n°647
Petitioner: Carine Enders
Purpose of the petition
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Reason for the petition
Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 119 were valid.
Verified signatures
119 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
30/04/2016
Opening of the signature collection
24/05/2016
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/09/2016
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°647, on 05-09-2016
25/07/2016
Validated electronic signatures: 119
25/07/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25/07/2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°647, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 119
06/07/2016
The period for signing the public petition n°. 647 is closed on 06-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 119
24/05/2016
The public petition n°647 is open for signature, on 24-05-2016
20/05/2016
The public petition n°647 was declared admissible by the Committee on Petitions on 20-05-2016
13/05/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 647, on 13-05-2016
04/05/2016
The petition public n°647 is submitted the 04-05-2016
