Nouveau congé parental : aussi pour les jeunes parents ! - Petitions
Nouveau congé parental : aussi pour les jeunes parents !
Public petition n°637
Petitioner: Frédéric Goosse
Purpose of the petition
Adapter le projet de loi de réforme du congé parental pour que les jeunes parents, dont un des deux a pris le premier congé parental, puissent également profiter de la réforme lors de la prise du second congé parental.
Reason for the petition
La réforme du congé parental actuellement en cours prévoit que les jeunes parents, dont l'un des deux a pris le premier congé parental à la naissance de leur enfant, ne puissent pas bénéficier de la réforme lors de la prise du second congé parental, même si la demande a lieu après la promulgation de la nouvelle loi. Il s'agit là d'une injustice vis-à-vis de tous ces jeunes parents qui attendent depuis longtemps cette réforme. Si cela n'est pas changé, la réforme concerna quasi exclusivement les enfants nés après la promulgation de la loi. Cette politique visant à améliorer notre cadre éducatif est formidable, mais sans ce changement, elle sera construite sur une inégalité qui provoquera un ressentiment d'une multitude de famille durant plusieurs années.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 174 were valid.
Verified signatures
174 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
11/04/2016
Opening of the signature collection
06/05/2016
Additional information
Petition background
Petition signatories
06/09/2016
The public petition n°637 is closed on 06-09-2016
05/07/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
30/06/2016
Validated electronic signatures: 174
30/06/2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°637, on 30-06-02016 - Number of signatures after validation: 174
18/06/2016
The period for signing the public petition n°. 637 is closed on 18-06-2016 - Number of electronic signatures before validation: 174
06/05/2016
The public petition n°637 is open for signature, on 06-05-2016
04/05/2016
Statement of admissibility
04/05/2016
The public petition n°637 was declared admissible by the Committee on Petitions on 04-05-2016
29/04/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 637, on 29-04-2016
12/04/2016
The petition public n°637 is submitted the 12-04-2016