Stop au favoritisme syndical

The public petition n°619 is closed on 16-11-2016

Reason for closure: Pas de poursuite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 307

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°619, on 05-09-02016 - Number of signatures after validation: 307

The period for signing the public petition n°. 619 is closed on 04-05-2016 - Number of electronic signatures before validation: 135

Validated paper signatures: 172

The public petition n°619 is open for signature, on 22-03-2016

The public petition n°619 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-03-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 22-03-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 03-05-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 619, on 17-03-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°619 is submitted the 09-03-2016

Title of the petition: Stop au favoritisme syndical

Aim of the petition: Empêcher qu'une fraction syndicale puisse libérer un délégué de manière permanente si elle ne possède pas ses propres 40h de délégation.

Motivation of the general interest of the petition: Il apparaît, surtout depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le premier janvier 2016 , que les syndicats majoritaires dans une société peuvent libérer un délégué en permanence, et ce de manière unilatérale. Pour prendre un exemple, une société de 280 salariés avec deux syndicats respectivement attribués de 2/3 et 1/3 des votes (en 2013) ont 40h de délégations. Celles-ci devraient être partagées en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections. Désormais ce n'est plus le cas, le syndicat majoritaire peut décider de libérer un de ses délégués pendant 40h et les autres ne bénéficient plus d'aucune heure ! Pour être juste, la loi ne devrait pas permettre à un syndicat de libérer un délégué permanent au détriment du syndicat qui est minoritaire.... cela pose un problème de représentativité des salariés, laisse un vide juridique si le délégué permanent est absent (que deviennent les heures ?) et pourrait même être interprété comme une discrimination syndicale.... (punie par le code pénal).