Abolition de l'obligation de vote sous peine de contraventions ou de prison selon le cas; le vote doit être un choix libre de chaque personne dans une démocratie et donc l'abolition de l' obligation de voter, ce qui est démocratique

The public petition n°615 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 04-05-2016

Admissibility: inadmissible

Motivation : Formulation inadaptée

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 615, on 29-04-2016

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°615 is submitted the 29-02-2016

Title of the petition: Abolition de l'obligation de vote sous peine de contraventions ou de prison selon le cas; le vote doit être un choix libre de chaque personne dans une démocratie et donc l'abolition de l' obligation de voter, ce qui est démocratique