Ordinary n°595
Petitioner: Hengel Guy
Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde
Purpose of the petition
Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale ... more
Reasons for the petition
Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
26.07.2017
25.07.2017
The ordinary petition n°595 is closed on 25-07-2017
12.09.2016
A position statement regarding the ordinary petition n°595 is available on 12-09-2016
Petitioner: Guy Hengel
25.07.2016
Transmission of the government's position paper
08.07.2016
A position statement regarding the ordinary petition n°595 is available on 08-07-2016
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
21.03.2016
A position statement is requested on the ordinary petition n°595, on 21-03-2016
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire
17.03.2016