Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS. - Petitions
Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
Public petition n°572
Petitioner: Damien GAROT
Purpose of the petition
- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.
Reason for the petition
- Investir dans les générations d''avenir et éviter de creuser la dette publique.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 16 were valid.
Verified signatures
16 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
22/10/2015
Opening of the signature collection
30/10/2015
Additional information
Petition background
Petition signatories
21/01/2016
The public petition n°572 is closed on 21-01-2016
21/12/2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
18/12/2015
Validated electronic signatures: 16
18/12/2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°572, on 18-12-02015 - Number of signatures after validation: 16
12/12/2015
The period for signing the public petition n°. 572 is closed on 12-12-2015 - Number of electronic signatures before validation: 16
02/11/2015
Statement of admissibility
30/10/2015
The public petition n°572 is open for signature, on 30-10-2015
29/10/2015
The public petition n°572 was declared admissible by the Committee on Petitions on 29-10-2015
28/10/2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 572, on 28-10-2015
22/10/2015
The petition public n°572 is submitted the 22-10-2015
22/10/2015
Filing