Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.

Public petition n°572

Petitioner: Damien GAROT

Purpose of the petition

- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.

Reason for the petition

- Investir dans les générations d''avenir et éviter de creuser la dette publique.

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Closed

Submission date

22/10/2015

Opening of the signature collection

30/10/2015

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