DEMANDE D'AUTORISATION DE DASHCAM LEGALEMENT EN VOITURE

The public petition n°528 is closed on 18-11-2015

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 233

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°528, on 23-09-02015 - Number of signatures after validation: 233

The period for signing the public petition n°. 528 is closed on 11-09-2015 - Number of electronic signatures before validation: 233

The public petition n°528 is open for signature, on 30-07-2015

Statement of admissibility

The public petition n°528 is declared admissible by the Conference of Presidents on 29-07-2015

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 30-07-2015 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 10-09-2015 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 528, on 28-07-2015

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°528 is submitted the 28-07-2015

Title of the petition: DEMANDE D'AUTORISATION DE DASHCAM LEGALEMENT EN VOITURE

Aim of the petition: Autoriser tout détenteur de Dashcam pour voiture, de pouvoir légalement l’utiliser lors de trajets en voiture, bien sûr en respectant la loi en vigueur concernant l’utilisation des images captées Seul le juge du tribunal en cas de besoin et de nécessité devant le tribunal pouvant autoriser la vue de ces images (Le détenteur de Dashcam embarquée pourrait à la rigueur devoir s’inscrire auprès de l’ I.R.L. et détenir une carte de légitimation).

Motivation of the general interest of the petition: Les Dashcam embarquées peuvent être très utiles en cas d’accident de voiture, pour remboursement plus rapide de la part des assurances ainsi que pour résoudre tout point de vue contradictoire devant un tribunal à Luxembourg, et qui sait éventuellement filmé en cours de route de façon involontaire. N’existant à ce jour aucune loi défendant l’utilisation de Dashcam , autant l’autoriser légalement comme dans certains autres pays déjà actuellement, disons TOLEREE . Autant l’autoriser légalement, sous respect de la loi en vigueur.

Filing