Stop au roaming - Petitions
Stop au roaming
Public petition n°509
Petitioner: Stefano BOTTA
Purpose of the petition
Intervention de la part de chambre des députés, ainsi que des ministres concernés auprès de la commission européenne pour la suppression du roaming en décembre 2015
Reason for the petition
Concerne : Roaming Monsieur le Président de la Chambre des Députés, Par la présente, je me permets de vous soumettre une demande de pétition en relation avec la suppression du Romaing . La commission européenne a débattu des années sur ce sujet et un accord avait été trouvé, en théorie en cette fin d''année 2015, cette surfacturation non justifié au sein de l''union européenne aurait dû être abolie. Voilà que la commission européenne commence à faire marche arrière sur ce sujet très onéreux pour les consommateurs et repousse cela à mi 2018 et parle d''une baisse progressive à partir de cette date. Pour ces motifs, nous demandons à ce que la chambre des députés débatte sur ce point et intervienne auprès de la commission européen, ainsi que des états récalcitrants sur ce sujet. Le Luxembourg ayant la présidence du Conseil de l''Union européenne à partir de juillet 2015 pourra certainement intervenir activement sur ce point. En vous remerciant d''avance, je vous prie d''agréer, Monsieur le Président, l''expression de ma considération très distinguée.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 263 were valid.
Verified signatures
263 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
08/06/2015
Opening of the signature collection
26/06/2015
Additional information
Petition background
Petition signatories
20/10/2015
The public petition n°509 is closed on 20-10-2015
07/09/2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/09/2015
Validated electronic signatures: 263
03/09/2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°509, on 03-09-02015 - Number of signatures after validation: 263
08/08/2015
The period for signing the public petition n°. 509 is closed on 08-08-2015 - Number of electronic signatures before validation: 263
26/06/2015
The public petition n°509 is open for signature, on 26-06-2015
25/06/2015
The public petition n°509 was declared admissible by the Committee on Petitions on 25-06-2015
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 26-06-2015 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 07-08-2015 at 11:59 p.m.
15/06/2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 509, on 15-06-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
09/06/2015
The petition public n°509 is submitted the 09-06-2015
Title of the petition: Stop au roaming Aim of the petition: Intervention de la part de chambre des députés, ainsi que des ministres concernés auprès de la commission européenne pour la suppression du roaming en décembre 2015 Motivation of the general interest of the petition: Concerne : Roaming Monsieur le Président de la Chambre des Députés, Par la présente, je me permets de vous soumettre une demande de pétition en relation avec la suppression du Romaing . La commission européenne a débattu des années sur ce sujet et un accord avait été trouvé, en théorie en cette fin d'année 2015, cette surfacturation non justifié au sein de l'union européenne aurait dû être abolie. Voilà que la commission européenne commence à faire marche arrière sur ce sujet très onéreux pour les consommateurs et repousse cela à mi 2018 et parle d'une baisse progressive à partir de cette date. Pour ces motifs, nous demandons à ce que la chambre des députés débatte sur ce point et intervienne auprès de la commission européen, ainsi que des états récalcitrants sur ce sujet. Le Luxembourg ayant la présidence du Conseil de l'Union européenne à partir de juillet 2015 pourra certainement intervenir activement sur ce point. En vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération très distinguée.
08/06/2015
Filing
